Recherche de article 39-4 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... du formulaire prévu par l'article 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale Moyens nouveaux en...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LX N° de Minute : 1045 Ordonnance du vendredi 16 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. V P né le 04 Mars 1988 à Localité 1 - ALGERIE 62000 de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e...

... pénale 58. L’article 308 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi no 5271, entrée...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİCLE c. TURQUIE No 3 Requête no 53915/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un homme politique kurde pour assistance à l’organisation armée illégale PKK et propagande en sa faveur à raison de sa déclaration lors d’un entretien avec une agence de presse • Motifs suffisants et pertinents Art 3 P1 • Annulation a posteriori du procès-verbal de son élection parlementaire n’ayant pas communiqué que sa condamnation pénale...

... douze ans. 2. Le code de procédure pénale 55. L’article 392 du code de procédure pénale ci...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE J.L. c. ITALIE Requête no 5671/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • « Victimisation secondaire » d’une victime de violences sexuelles du fait des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes dans les motifs de l’arrêt • Autorités ayant veillé au respect de l’intégrité personnelle de la requérante durant l’enquête et les débats du procès STRASBOURG 27 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif...

...’espèce du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur à l’époque des faits, relatives aux...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE Requête no 55116/12 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 2018 DÉFINITIF 24/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque...

... électronique comme le prévoit l'article 803-1 du code de procédure pénale. Le tribunal a retenu que l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2018 n° 39 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20413 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/03439 APPELANTE Madame V O Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1968 à Localité 1 92 Représentée par...

... mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2015, qui, pour infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement litigieux, ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ... quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François A demeurant ..., par la SELARL Samson et Associés, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909447 en date du 29 septembre 2011 par lequel le vice-président désigné par le Tribunal administratif de Montreuil a...

... fondamentales, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 mai 2010, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 152 449,01 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il...

Art. 11-1 LIBERTE DE REUNION PACIFIQUE, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 3... ... sur l'article 386 alinéas a et b du code de procédure pénale « CPP », le requérant forma une...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUTUŞINĂ c. ROUMANIE Requête no 30818/04 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2011 DÉFINITIF 08/05/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Butuşină c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l'homme...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans... ... cela se serait-il produit, les formalités prévues par l'article 486 du code de procédure pénale ne le...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Corinne, épouse Y...,- Z... Marc-Edouard,- A... Corinne,- B... Dominique,- C... Maria,- D... Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre...