Recherche de article 39 octies C Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

... report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2004954 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... de l'exonération prévue au I de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires...

... tiré de la méconnaissance de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103760 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...

.... En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2103758 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens...

... code général des impôts : " I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2021. Par un jugement n°2305711 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... l'article 210 B du code général des impôts ; il est ainsi fondé à se prévaloir de ces trois extraits...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... le Comte E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

... dispositions du deuxième alinéa du I.1 de l'article 39 quindecies du code général des impôts, citées au point 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2004538 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

... déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/01351 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFB7 AFFAIRE : P G C/ URSSAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00073 Copies exécutoires délivrées à : M. G URSSAF Copies certifiées conformes délivrées à : M. G URSSAF le...

... dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prescrire la restitution, d'une part, à concurrence de la somme de 26 306 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, à concurrence de la somme de 43 254 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE LA LOI FISCALE -... ... termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne SE Valtech a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au titre de l'année 2009 et de réduire l'assiette de la retenue à la source à laquelle elle a ét...