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Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ... Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 du règlement CEE no... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense... ..., du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validit...

...'électricité TICFE prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du...

... dispositions des articles  ' du livre des procédures fiscales, de l'article'. du code des douanes, de l'article...N° RG 23/00874 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6I COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020F00030 Tribunal de commerce d'Evreux du 09 février 2023 APPELANTE : S.A. ALLIANZ VIE Adresse 1 Localité 8 représentée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, plaidant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au... ... L’article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire prévoyait notamment... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ... à l'article 38 du code des douanes de l'Union, ce qui l'oblige à clôturer son établissement en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS GEFCO France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1702692 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement... ... vigueur le 30 octobre 2013 conformément à son article 287, a abrogé le code des douanes communautaire... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt...

... l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-86.067 F-D N° 84 SM12 20 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 La direction générale des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ... préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121, paragraphe 1 – Régime du perfectionnement actif – Mise en libre pratique – Naissance d’une dette douanière – Détermination de la dette – Notion d’“éléments de...

... droits sur le fondement des articles 220 § 2 point b, 236 et 239 du code des douanes communautaire...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2020 n° 18, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07172 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7U3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2015 rendu par le Tribunal d'instance de PARIS 11 - RG n° 1112000495 sur renvoi après cassation Com., 09 janvier 2019, pourvoi n° S 17-10.479 de l'arrêt de la Cour d'appel...