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... à la cour, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 318-1, 321, 332 alinéa 2, 333 alinéa 1 du code civil...N° RG 21/06707 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2BL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 mai 2021 RG : 19/08670 C C/ V C LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 25 Mai 2023 APPELANT : M. F C né le 28 Février 1969 à Localité 8 MAROC Adresse 4 Localité 7 Représenté par Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau...

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... ne rapportent pas la preuve d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil'; - dit que les...N° RG 20/04135 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KVLB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL AEGIS la SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023 Appel d'un jugement N° RG 2019J98 rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 12 novembre 2020 suivant...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Article 2227 du code civil - Domaine d'application - Cas L'action d'une association... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Article 2227 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 FS-B Pourvoi n° V 21-20.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune...

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..., ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°257 N° RG 18/04157 et 18/04484 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-O6HB SAS SERIS SECURITY C/ M. L I Jonction et infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère...

... seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 DECEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06262 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LEJ Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi n°B16-24.123 de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par le Pôle 4 Chambre 2 de la cour d'appel de Paris RG 13/10239...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ... de l’article 318, § 1er, du Code civil, dans sa version applicable, à moins que l’enfant ait la...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue...