La Jurisprudences de Haïti concernant article 3 Constitution

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel... ... deux mille treize soumis au délibéré ; 3-Que, contrairement au prescrit de l’article 425 du CPC, le...Décision attaquée : Arrêt du treize août deux mille treize de la Cour d’appel de Port-au-Prince LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR : 1-Le pourvoi du Groupe Français d’Assurance GFA, société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince, identifée et patentée aux nos 000-963-297-1 et 81058773, représentée...

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ...Article 64 et 75 du décret sur l’organisation judiciaire d’août 1995...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicilié, ayant...

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro... ... de dommages-intérêts formulée en dollars américains en vertu de l’article 6 de la Constitution...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses attributions civiles LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de l’État haïtien représenté par la Direction générale des impôts agissant par son directeur général, le sieur Jean Baptiste Clarck Neptune, propriétaire, demeurant et domicili...

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de... ... du droit de la défense suivant les articles 85 et 118 du CPC ; 3- violation de l’article 382 du CPC...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 13 mars 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Marcel Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-651-2, ayant pour avocats constitués Mes Patrick D.F. Laurent , Joseph Rooseval...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... ... aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués Mes Rodrigue...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués...

Droit pénal ; procédure civile ; Suspicion légitime ; compétence L’organisation des juridictions est d’ordre public, l’impartialité,... ...Articles 429, 435 du C.I.C – Articles 424 et 425 du C.P.C...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR la demande en dessaisissement ou en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le sieur Molière Bernard, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifié au no 001-849-746-6 procédant par Mes Adias Michel et Zachary Pierre, avocats au barreau de Hinche, identifiés, patentés et imposés aux nos 001-077-426, 1868206, 1868208...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... ...Articles 119, 369, 282 et 357 du CPC ; Articles 181 de la Constitution...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville, identifié au Nif...

Procédure civile ; comparution ; conclusions ; défaut ; jugement La nature d’un jugement ne dépend pas de l’appréciation personnelle... ... domicilié à Pétion-Ville, identifié au no.003-058-112-3, ayant pour avocat constitué Me Jean Renaud Romélus...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des dame et sieur veuve Micheline Denis Rampuy et Pierre Énick Claude Denis, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Pétion-Ville ; respectivement identifiés aux nos 003-008-134-6 et 001-932-732-3, procédant par Mes Pierre C. Labissière, Wilson Estimé et Henry Jean...

Fiscal ; débats ; délai ; enregistrement ; formalité ; pièce ; référé sur exécution Il est de règle « que, s’agissant d’une ordonnance de... .... Jugeant à nouveau, conformément aux articles 178-1 de la Constitution en vigueur et 139 du décret du 22...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi de Me Turin Joseph, juriste, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, fls naturel de la dame Porcia Lambert, identifié fiscalement au numéro :003-682-444-9 pour l’exercice en cours et nationalement au no.02-01-99-1976-04-00164, plaidant pour lui-même avec élection de...

Droit civil ; procédure civile ; possesoire ; pétitoire ; non-cumul ; déguerpissement En ordonnant un déguerpissement, le Tribunal de... ... possessoire et le pétitoire ce qui constitue une mauvaise application de la loi ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieurs Oléma Saint Louis et Olema Sauveur, propriétaires, demeurant et domiciliés à Mme Petite, localité relevant de la section communale de la Coupe Mardi-Gras, commune de Saut-d’Eau, identifiés au no Nif : 008-659-919-5 et 06-06-99-1966-09-00018, procédant par Me Jean Robert Dubuisson, avocat au barreau de Mirebalais...