Recherche de article 3 Constitution dans la jurisprudence francophone

... déclaration et a fixé des prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l...Vu la procédure suivante : L'association de veille environnementale du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution, d'une part, du récépissé du dépôt de la déclaration de la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Chaumelle portant création d'une retenue...

... dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 18...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de...

... responsabilité de la commune de Valbonne : 2. Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de...

... inviolable. ". Aux termes de l'article 16-3 du même code : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40 euros en...

.... Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer une somme qui ne saurait être inférieure à 11 940 euros, du fait de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 24 juillet 2017. Par un jugement n° 2201835 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer...

... stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...

...... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2200019, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans. En cours d'instance, il a déclaré se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête...

...'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute le 6 février 2021 à Marseille. Par une lettre du 13 mai 2024, mise à disposition de Me Allongue dans l'application Télérecours le 13 mai 2024 à 9h54, Mme A... a été invitée à chiffrer ses...

... Bouches-du-Rhône du 20 mars 2025 ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Par un jugement n° 2503471 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

... 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane, dont il est maître d'ouvrage...