La Jurisprudences de Belgique concernant article 29 Constitution

... procédure est régulière, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a, partant, lieu d...N° P.22.1145.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, en cause M-F. D., inculpée, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et Alexis Deswaef, avocats au barreau de Bruxelles. I. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE Par une lettre du 2 août 2022, le ministre de la Justice a transmis au procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’article 482 du Code d’instruction criminelle, les pièces qui lui avaient été adressées par le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles le 11 mai...

... articles 13, 39, 144, 145, 160 et 161 de la Constitution et des articles 10 et 19 de la loi spéciale du 8...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8173, 8174, 8175, 8178 et 8180 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction...

Annulation articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au... ... services de police. La requête vise également l’article 184 de la Constitution et la compétence du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8177, 8179 et 8181 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduits par le Collège de la Commission communautaire française, par le Gouvernement de la Communauté française et par...

... 23 de la Constitution. Le Conseil d’État relève que l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19...Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8160 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président...

... articles 10 et 11, de la Constitution. Le moyen se décline en huit branches. A.1.2. Dans le premier moyen...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8171 En cause : le recours en annulation de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank...

Non-violation article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le... ... isolément violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus ensemble ou isolément en ce que ces...Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8114 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La...

Non-violation article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ...’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les article 6 et 13...Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8159 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 187, § 1er, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen...

Non-violation article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... ... ’ viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il prévoit une exonération pour les...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

...-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8211 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle...

- Annulation article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi... ... branches, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8176 En cause : le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc...