La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 24 Constitution

...'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE...HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU CODE DU...

... jugement entrepris ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 35 de l...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Aa Y demeurant à Dakar villa na 3 Ouest Foire face C Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la La Société Textile de Ac dite B sis au 57, avenue Ab … … élisant domicile … l'étude de Mes X et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Y ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre...

... pénale. Est irrecevable le moyen de cassation constitué par un enchevêtrement de griefs vagues et...LA SOCIETE NESTLE SENEGAL C/ Ac B CONTRATS ET OBLIGATIONS ; RUPTURE ; CAUSES ; INFRACTION A LA LOI PENALE ; EXISTENCE ; JUGEMENT CORRECTIONNEL ; DEFAUT EN SANCTION ; PORTEE. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS ; APPLICATIONS DIVERSES. Est abusive la rupture d'un contrat de prestation de services motivés par l'existence d'une faute pénale dont ne serait rendu coupable le prestataire alors que l'existence de cette faute ne ressort d'aucun jugement de condamnation pénale. Est irrecevable le...

... la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 24 juillet 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab A demeurant aux Parcelles Assainies Unité 17, villa n° 379 Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ;ENTRE L'Hôtel «Les Palétuviers» sis à Ac BAa mais élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de...

... foncière courant juin 2001 ; Que cependant, Madame Ac B a déposé le 24 août 2001 une plainte avec...A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Ac B née le … … … de Ab et de Af B, ménagère, "1 demeurant aux H.L.M 5 villa n° 2397, Dakar mais élisant domicile … l'étude de Maître Doudou NDOYFE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Ad A et autres héritiers de Ae A élisant domicile … études de Maîtres Khaly DIOP et Alioune CISSE, avocats à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 février 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Doudou NDOYE...

...Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54...Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ; VIOLATION DES ARTICLES 180, 190 ET 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article -190 du code de procédure pénale, en ce que ni la plaignante ni son conseil n'ont reçu du greffier de la chambre d'accusation l'avis les informant de la date d'audience. Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 101 du code de procédure pénale en ce que...

...2004-08-24T12:00:00.000Z...A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Af X né le … … … à Saint- Louis du Sénégal, demeurant à Dieuppeul IV, villa n° 2991 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KHALY et CISSE, avocats à la Cour, demandeur ; Ah Y, directeur de société, demeurant au n° 4, rue Léo B à Fann Résidence; Ag Y, directeur administratif et financier, demeurant aux HLM Gibraltar, villa n° 143 ; Ad X, demeurant à Diamalaye, agent de recouvrement à l'entreprise Aa Ae, rue B x 3, Point E Ai ; défendeurs élisant tous domicile en l'étude de Maîtres Ab A et associés, SCPA...

...2004-08-24T12:00:00.000Z...A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ab Ac X née en 1944 à Dakar de Ag et de Af B, artiste domiciliée à la Sicap Amitié 3 villa n° 4544 prévenue d'escroquerie, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, avocat à la Cour à 1° Ai Y né le … … … à … de Aa et de Ak Y, navigateur, demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, 2° Aj Y né le … … … à …, de Bissenty et de Ah C, commerçant demeurant à Diamaguène quartier Wakhinane à Dakar, 3° Philippe GOMIS sc de Ai Y demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, 4° Ad A sc Ai Y demeurant au n...

... » ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 383 du code pénal, pour que le délit d'abus de confiance soit constitué...Aa C A C/ Ab B et autres POURVOI; ABUS DE CONFIANCE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; MANQUE DE BASE LÉGALE; DÉFAUT DE PREUVES DES MOYENS FRAUDULEUX UTILISÉS POUR OBTENIR LA REMISE DESDITES SOMMES; CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 68 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions...

... conformément à la loi ; Attendu que par procuration en date du 24 avril 1997 le sieur Ae A avait donné mandat...060 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 75 Aa Ac C dit Bobo Ministère public ; Ae A; Boubacar WADE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Af Ad B Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Aa Ac C dit Bobo : commerçant en son magasin sis au n° 52, rue Ag demeurant à Dakar, villa n° 004 à la...