La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 24 Constitution
| Cameroun, Cour suprême, 05 octobre 2023, 67/CIV
... présentés : - « SUR LES MOYENS DE DROIT - Sur la violation des articles 23, 24 et 27 de la loi...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et...
| Cameroun, Cour suprême, 02 juin 2022, 10/CIV
... civile et commerciale du 24 janvier 2013 et ce, en violation flagrante de l'article 39 du Code de...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 317/CIV/016 - POURVOI n° 28/REP du 04 février 2016 - A R R E T n° 10/CIV du 02 juin 2022 - AFFAIRE : Sieur X Ag C/ La Famille EBEY du Canton BASSA RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...
| Cameroun, Cour suprême, 28 avril 2022, 37/S/CJ/CS
... résulte de l'article 35 alinéa 1 c de la loi susvisée que la violation de la loi constitue un cas d...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°330/S/2016 Pourvoi n° 84/RP/11 Du 30 mai 2011 Arrêt N° 37/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Société SOREPCO S.A C/ A Aa Ac C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres respectifs...
| Cameroun, Cour suprême, 28 avril 2022, 38/S/CJ/CS
...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite...
| Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 37
... PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 111/CIV/018 - POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 - A R R E T n° 37/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute DOUALA DJECKA Joseph de son action comme non fond...
| Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 28
...° 01/GCA/BE du 24 janvier 2017 - A R R E T n° 28/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Sieur C Ad...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 089/CIV/2017 - POURVOI n° 01/GCA/BE du 24 janvier 2017 - A R R E T n° 28/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Sieur C Ad C/ Sieur A Aa B : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Est et une autre au Greffier en Chef de ladite...
| Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 32
... DENATURATION DES FAITS - Attendu que l'article 35 alinéa i b de la loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 165/CIV/018 - POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 - A R R E T n° 32/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier...
| Cameroun, Cour suprême, 08 avril 2021, 200
... son client à Dame B AM Ah épouse Z ; - Sur l’admission du pourvoi ; - Attendu que l’article 58 de la...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 232/CIV/019 - POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 - A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021 - A F FA I R E: Sieur Z Ag C/ Dame B AM Ah X Z R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de Sieur Z Ag ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise aux Procureur Général près la Cour...
| Cameroun, Cour suprême, 14 janvier 2021, 49
...° 376/CIV/017 - POURVOI n° 005 du 24 janvier 2017 - A R R E T : n° 49/EP du 14 janvier 2021 - A F FA I...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 376/CIV/017 - POURVOI n° 005 du 24 janvier 2017 - A R R E T : n° 49/EP du 14 janvier 2021 - A F FA I R E: AJ AG Ac Aa C/ Dame Af A AM épse AJ AG R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de AJ AG Ac Aa ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise aux Procureur Général...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 155
... cassation présenté comme suit : « Violation de la loi notamment : les articles 7 et 24 4 de l...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°59/P/2011 - POURVOI n°168/RVR du 31 mars 2003 ARRET n° 155/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : -MBILI Damase -AYISSI Léopold C/ Le Ministère Public et -AYISSI Léopold -MBILI Damase RESULTAT : La Cour, -Joint les pourvois ; -Donne acte à X Ab de son désistement de pourvoi lequel prend effet pour compter du 06 mars 2003, date de déclaration dudit pourvoi ; -Rejette le pourvoi de B Aa ; -Condamne solidairement les...
