La Jurisprudences de Maroc concernant article 24 Constitution

Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions... ... Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours Les dispositions de l’article 9 de la...

Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié - Délai de convocation - Graduation des sanctions -... ... - Saisine - Composition 1.L'article 62 du code du travail impose à l'employeur avant de prendre la...

L'élément Intentionnel Est suffisament motivé l'arrêt qui s'est basé dans la déduction de l'élément intentionnel du vol qualifié sur les... ... constitue une violation de l'article 58 du C.P.P et des dispositions des articles 347et352 du C.P.P, en ce...Au Nom de sa majesté le roi En date du 24.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur A B et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par A B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître MAZOUR ABDELLATIF au greffe de la cour d'appel de KENITRA en date du 29.07.2003...

En cas de condamnation pour dépossession d'immeuble le fait de ne pas mettre en évidence les moyens utilisé, constitue une insuffisance de... ... moyens utilisé, constitue une insuffisance de motifs qui équivant à leur absence. ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 10-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Ae Aa Ab Ad Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par nommé Ae Aa Ab Ad par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ASSIMI Bouchra au greffe de la cour d'appel de Marrakech en date du 3-4-2002 visant la cassation de...

... de ladite cour le 24-10-2002 dans l'affaire 463/2001 condamnant le demandeur pour vol qualifié, et...Arrêt n° 299/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 11469/03 Division des aveux: Rentre dans le pouvoir discrétionnaire des juges de fond la division des aveux contenus dans les Procès-verbaux. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Mich Fatiha au greffe de la cour d'appel de Kénitra en...

... la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le 24.10.2002 dans l...ARRÊT N° 68/9 Date du :14/01/2004 Dossier pénal : 3460/2003 L'altération: L'altération des faits par le tribunal expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:14.01.2004 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Y B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée parle nommé Y B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED KAWAR au greffe de la cour d'appel de SAFI en date du 30.10.2002 visant la cassation de l'arrêt...

Les procès verbaux de l'administration des eaux et foêts qui font foi sont ceux signés par deux agents. Puisqu'il résulte des énonciations du... ... cas d'espèces, le PV n'est signé que par un seul et donc il y a violation des articles 65 et 66 du...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans...

...-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des...ARRÊT N° 124/05 Date du :30.01.2003 Dossier pénal:10936/615/00 Dahir de l'urbanisme de 17-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des constructions non conformes, et dont l'administration n'a pas procédé à cette mesure. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:30.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général auprès de la cour d'appel de CASABLANCA et MOHAMED...

...'ait vendue le 24/01/1994 au prix global de 100.000.00 dhs. Cependant il a été surpris d'être sommé de payer...Arrêt n° 635 Du 25 Octobre 2001 Dossier n°127/4/1/2001 Taxe sur les profits immobilier - Exonération. Le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, par son propriétaire est exonéré de l'impôt sur les profits immobilier . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que le demandeur a introduit une requête au tribunal administratif de Meknès exposant qu'il possède...

Perquisition du domicile - ses cas - les heures légales de perquisition. La procédure de perquisition du domicile prévue par le code de... ... particulières prévues à l'article 4 du dahir du 24 avril 1954 s'il s'agit de kif et de ses dérivés et à l'article...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et signé par son avocat M. Ahmed BADRINE agréé à la Cour Suprême. Sur le premier moyen de cassation et la première branche du second moyen réunis pris pour le premier de la violation des articles 81 et 765 du code de...