| Maroc, Cour suprême, 10 mars 2004, P427

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En date du 10-03-2004
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: Ae Aa Ab Ad
Et Le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par nommé Ae Aa Ab Ad par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ASSIMI Bouchra au greffe de la cour d'appel de Marrakech en date du 3-4-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 17-11-1997 dans l'affaire N° 250/97 condamnant le demandeur pour dépossession d'immeuble à un mois de prison ferme et 500 DH d'amende, une indemnité de 1000 DH à la partie civile et le rétablissement de l'état des lieux.
La Cour,
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr Ac A.
Après audition des conclusions de Mr Nourddine RIAHI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de procédure pénale.
Vu le mémoire de cassation produit par le demandeur par le biais de son avocat ASSIMI Bouchra avocat au barreau de Casablanca agréé près la Cour Suprême .
Vu les articles 347 et 352 du code de procédure pénale qui stipulent que chaque jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité.
Attendu que conformément à l'article 570 du code pénal est puni pour dépossession d'immeuble quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d'une propriété immobilière.
Attendu qu'il résulte de cet article que le plaignant doit être en possession de la propriété immobilière, et que le délinquant le dépossède cette propriété par les moyens visés à l'article.
Attendu que le demandeur a nié les faits qui lui sont reproché et a déclaré qu'il était en possession de la propriété pendant 24 ans par voie d'héritage de sa mère en appuyant ses dires par un acte adoulaire.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lorsqu'il a condamné le demandeur pour dépossession, n'a pas discuté, la possession par voie d'héritage, soulevé par le demandeur ainsi que l'acte adoulaire, et n'a pas produit non plus les éléments constitutifs de délit y compris les moyens utilisés dans la dépossession ce qui constitue une insuffisance de motifs équivalant à leur absence, et expose l'arrêt à la cassation et à l'annulation.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Marrakech en date du 17-11-1997 dans l'affaire N° 950/97 .
Et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même Cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi .
Ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de ladite juridiction.
Arrêt rendu en audience publique à la date susvisée, en salle des audiences publiques de la Cour Suprême à Rabat.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Lahbib SIJILMASSI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier