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... réglé le loyer du mois de janvier 2024. Ils font valoir, au visa de l’article 1721 du code civil, avoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09821 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDK N° de Minute : L 24/00480 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 L N G P C/ O K E M K E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur L N, demeurant Adresse 2 Madame G P, demeurant Adresse 2 représentés par Maître Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS...

... articles 546 et 547 du Code Civil que les loyers perçus par le locataire au titre de la sous-location sont...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 7 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/01983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55O Minute : JUGEMENT Du : 09 Août 2024 Monsieur W O Madame K D C/ Monsieur P M G Y JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la...

... relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/09765 N° Portalis 352J-W-B7F-CU42W N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Juillet 2021 Jugement de fixation 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BOULANGERIE O’ Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Agnès BAUVIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0086 DEFENDERESSE S.C.I. LORY-HELIE Adresse 3 Localit...

...'assignation, -Qu'il convient de faire droit à la demande au titre de l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUD N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur W B, demeurant Adresse 5 - Localité 9, représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI , avocat au barreau de PARIS, Adresse 10 Localité 6, Toque P0074 DÉFENDEURS Monsieur X F, demeurant Adresse 2...

...’utilité publique et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1303 du code civil concernant l...Décision du 06 Juin 2024 Minute n° 24/00142 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 06 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3SO Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 9 Localité 17 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au...

..., à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1303 du code civil concernant l...Décision du 16 Mai 2024 Minute n° 24/00118 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 16 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4BF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 8 Localité 16 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de...

...’utilité publique et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1303 du code civil concernant l...Décision du 16 Mai 2024 Minute n° 24/00120 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 16 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4GZ Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 5 Localité 13 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS...

... novembre 2023, la SAS LES TROIS TOURS demande au visa des articles 1103, 1104, et 1231-3 du Code civil de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03522 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4CW AFFAIRE : M. Y N Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS C/ S.A.S. KORIAN LES TROIS TOURS la SELARL RODET ASSOCIES Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors...

... 1343-2 du Code Civil. ■ GROUPAMA, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui comprendront les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/03958 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6CK Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL ASSOCIES, vestiaire : 773 Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53 Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239 Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

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