Recherche de article 2264 Code civil dans la jurisprudence francophone

... premier lieu, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... épouse E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A..., ont demandé au tribunal administratif de B... de condamner le département du Nord à leur verser la somme totale de 32 200 euros à raison de fautes commises par le département du Nord dans la prise en charge de leur fille. Par un jugement n° 2005788 du 4 juillet 2023, le tribunal...

... la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil. Sur la solidarité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/01051 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNXB N° : Monsieur T B, Madame Z B, Madame P B, Madame D B c/ Société FORCE 4 - prise en la personne de sa gérante Madame G U -, Société AUTOMATE, Prise en la personne de son président Monsieur O C -, Société INFRAROUGE - Prise en la personne de son gérant Monsieur N V -, S.A.S. INNOPIA TECHNOLOGIES EUROPE -prise en la personne de...

.... 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Eure d'assurer son hébergement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

... les articles 1103, 1104 et 1315 du code civil Juger que la société Marline n'a pas satisfait à...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVTU Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE - RG n° 2020005016 APPELANTE S.A. SADAPS-BARDHAL CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 2...

..., vu l'article 1242 du code civil, vu les pièces du dossier, CONDAMNER Monsieur M au remboursement à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 18 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/09546 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VCK AFFAIRE : M. Z R Me Daniel BARRIONUEVO C/ M. W M DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 18 Juin 2024 PRONONCE : Par mise...

... 2264 du code civil a contrario -cet article précisant que «Le possesseur actuel qui prouve avoir...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/456 N° Portalis DBVE-V- B7G-CEM3 JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Bastia, décision attaquée du 15 avril 2014, enregistrée sous le n° 12/1945 G X C/ J Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTS : Mme I...

... minoration des droits à la retraite L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00296 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FACT. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée sous le n° ARRÊT DU 30 Mai 2024 APPELANT : Monsieur Y Z Adresse 4 Localité 1 représenté par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier Z INTIMEE...

... 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/05475 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XULI AFFAIRE : Mme O T épouse K Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS C/ S.D.C. de l’ensemble immobilier dénommé 8 situé Adresse 6 la SELARL ABEILLE ASSOCIES DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS...

... suivants, 1353 et 2264 du Code civil, VU la jurisprudence d'application, VU les pièces...ARRÊT N° 158 N° RG 22/01728 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSVL T C/ Y Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mai 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES-D'OLONNE APPELANT...

... prescription acquisitive L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00220 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETGH COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2023 - RG N°20/00764 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 70B - Demande formée par le propriétaire de démolition d'une...