Recherche de article 222-25 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... jugement ". 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans ainsi que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen...

... l'instruction ". Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du préfet du Doubs du 15 janvier 2024 portant retrait de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire de 30 jours fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400241 du 26 mars 2024, le tribunal...

... aggravantes de l'infraction ; que sur ce point, les dispositions de l'article 222-25 et 222-27 du code pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... H..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 5 juin 2018, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la...

... le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Corinne X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 o...

... R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'Education nationale a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'Education nationale...

... cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Rossana X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures A...et B... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Eric Y..., des chefs de violences et agressions sexuelles aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

...-24, 222-25, 222-26, 227-26 du code pénal, dans leur rédaction applicable lors de la commission des faits...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mars 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-26, 227-26 du code pénal, dans leur rédaction applicable lors de la commission des faits...

..., crimes prévus et réprimés par les articles 222-23, 222-24, 222-25, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 1er février 2013, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

..., prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre...

... de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt n° 1276 de la chambre de l'instruction de la cour...