Recherche de article 221-6-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ... délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 14 976 euros en droits et 8 411 euros en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre...

..., a violé les dispositions des articles 111-3, 132-1, 122-1, 221-6 et 221-6-1 du code pénal et 591 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-82.131 F-D N° 00010 ODVS 4 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2023 M. R X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2021, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravées et omission de...

... les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 21-85.049 F-D N° 1274 MAS2 18 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. S O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à douze mois...

... moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-81.707 F-D N° 265 SM12 17 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2020 Mme A... G..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs W... et Y... I... qu'au nom et pour le compte de la succession de F... I... , M. V... G... et Mme M... G..., parties civiles, ont form...

... violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-6-1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-82.533 F-D N° 2864 SM12 14 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020 Mme B... E..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre...

... pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal et 591...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-86.556 F-D N° 27 SM12 8 JANVIER 2020 DECHEANCE CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, MM. et Mmes G... M..., A... M..., B... M..., E... U..., H... R..., L... F..., J... I..., P... F..., K... F..., N... Y..., O... F..., N... V..., D...

... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 221-6, 221-6-1, 221-8 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 février 2018, qui, pour homicide involontaire et dépassement dangereux de véhicule, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans...

... articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2018, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation du permis de conduire, et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a...

49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE... ... articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son permis de conduire au motif qu'il ne s'était pas soumis au contrôle médical prescrit lors d'une précédente suspension. Par un jugement n° 1601896 du 6 octobre...

... français, recevoir les qualification d'homicides et blessures involontaires prévus par les articles 221-6-1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...