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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... code civil 9        L’article 53 du zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník loi n^o 40...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le...

... l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré sa carte de résident de dix ans et a fixé le Maroc comme pays de destination. Par un jugement n° 2401077 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté contesté en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de renvoi et a...

... répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ... ". Aux termes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100386 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...

...'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1583 du code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 56 F-D Pourvois n° H 23-12.495 J 23-12.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 I - La société 2chenier, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-12.495 contre un arrêt rendu le 16...

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est... ... articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° R 22-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ la...

.... Selon l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - Localité 8 - tél : XXXXXXXX04 29 Août 2024 1re chambre civile 38D N° RG 22/02049 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTKQ AFFAIRE : F W N Y curatrice C/ S.A. BANQUE CIC OUEST copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD Sans...

... articles 1103, 1730 et 1732 du Code civil, Vu le bail régularisé le 18 février 2019, Vu le constat d...JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de...

... : Vu les dispositions des articles 1134'et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en...N° de minute : 2024/29 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre sociale N° RG 21/00097 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SUV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA RG n° :20/148 Saisine de la cour : 17 Décembre 2021 APPELANT S.A.R.L. 5 Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme R F née le 31 Janvier...

.... Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 juillet 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06842 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO5V Madame U H c/ Association LA VIE A DOMICILE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Hedwige MURE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembre 2021 R.G. n°F...

... commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du...MINUTE ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGOD AFFAIRE : S.C.I. CEDMI C/ S.A.S. A M CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CEDMI, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 2 représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S. A M CONCEPT, dont le siège social est sis...