Recherche de article 2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 57739

1° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION 1° LES JUGES DU FOND VIOLENT LES... ... EN PAYEMENT DU PRIX 2° LES JUGES DU FOND VIOLENT PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 21 JUILLET 1881 ET 2 AOUT 1884 MODIFIEES ET L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN JANVIER 1958, X..., AGRICULTEUR, A ACHETE DEUX VACHES A Y..., NEGOCIANT EN BESTIAUX ; QUE CES BETES SONT MORTES L'UNE D'UNE TUMEUR AU FOIE EN FEVRIER 1958, L'AUTRE DE TUBERCULOSE EN MARS 1958 ; QUE LE 14 NOVEMBRE 1959, Y... A FAIT CITER X...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - INSTANCE EN VALIDATION - DESISTEMENT DU SURENCHERISSEUR -... ... LOI DU 17 MARS 1909 ET DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA MEME LOI, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 MAI 1958 QUE MUSCAT, CREANCIER DE DAME Y..., AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR ELLE A DAME Z..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME ET ASSIGNE LA VENDERESSE ET LA CESSIONNAIRE A L'AUDIENCE DU...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - TEMOIGNAGE D'UN INDIVIDU... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE A...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DU MINEUR HENRI, NE D'ELLE LE 12 JUIN 1955 ET RECONNU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - PORTEE - VENTE - DEMANDE EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS -... ... DOMMAGES-INTERETS. 2° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PREUVE - DATE - ARTICLE 1328 DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1958 ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHASSEAU AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AUX EPOUX A..., QUI AVAIENT PROMIS DE L'ACQUERIR, QUE LA PRISE DE POSESSION DEVAIT S'ACCOMPLIR AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1956...

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE D'OMISSION - PARTAGE COMPLEMENTAIRE - ACTION EN NULLITE DE LA CESSION D'UN BIEN COMMUN CONSENTIE PAR LE... ... VALOIR QUE CETTE CESSION AURAIT ETE FRAUDULEUSE ET AURAIT CONSTITUE LE DIVERTISSEMENT D'UN ELEMENT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT Z... EST DECEDE EN 1932,LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA FEMME NEE GADGET, DEUX A..., PAUL ET HENRI, ET UNE FILLE, LA DAME Y...; QU'IL FUT PROCEDE AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION SUIVANT ACTE DU 21 OCTOBRE 1932; QUE LA VEUVE DE LAURENT Z... DECEDA EN JANVIER 1949; QU'UN NOTAIRE FUT...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE... ... - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION 2° L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AU PAYEMENT DE...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES... ... UTILES. 2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, NOTAMMENT, DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DUDIT CODE, VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPEL - RAPPORT ECRIT - NECESSITE NON 1° LE RAPPORT... ... OBLIGATOIRE ET QUE L'ARTICLE 24 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'ACTION EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER NI...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - TRANSFORMATION D'UNE... ... - NECESSITE 2° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE MEHOUAS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AUX MOTIFS QU'AVANT 1948, LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT A USAGE D'ECURIE ET NON D'HABITATION, BIEN QU'UNE OU DEUX CHAMBRES A COUCHER AIENT PU ETRE AFFECTEES A L'USAGE DE COCHERS OU DE PALEFRENIERS...

TRIBUNAL CRIMINEL - Composition - Assessorat - Désignation des assesseurs-jurés - Droit pour un accusé de se prévaloir d'une irrégularité eu... ... coaccusé -Qualité non - Article 37 du dahir du 6 septembre 1958. La composition du tribunal criminel est...Toutefois, un accusé est sans qualité pour prétendre, en l'absence de contestation de son coaccusé, que le tribunal n'aurait pas reconnu à ce dernier sa véritable nationalité. Il ne peut donc contester l'apatridie de son coaccusé, alors que cette apatridie, revendiquée par ce dernier au cours de l'information contradictoire, ne pouvait plus être déniée même par ce coaccus...