La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 2 Constitution

... autres que celle prévue par l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi susmentionnée ; - Que la procédure de...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T  n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de...

...’en vertu de l’article 53 2 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 317/CIV/016 - POURVOI n° 28/REP du 04 février 2016 - A R R E T  n° 10/CIV du 02 juin 2022 - AFFAIRE : Sieur X Ag C/ La Famille EBEY du Canton BASSA RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...

... résulte de l'article 35 alinéa 1 c de la loi susvisée que la violation de la loi constitue un cas d...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°330/S/2016 Pourvoi n° 84/RP/11 Du 30 mai 2011 Arrêt N° 37/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Société SOREPCO S.A C/ A Aa Ac C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres respectifs...

...’Appel autrement composée afin qu’il y soit fait droit en application de l’Article 67 alinéa 2 de la loi N° 2006...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au...

... déchue de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat -La condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 11/L/98-99 - POURVOI n° 03/P/GCA/BE du 20 février 1998 - A R R E T  n° 05/DT du 14 avril 2022 - AFFAIRE : Mme X née Y A Marie Ab Ac/ X Ad AH : La Cour : -Déclare Dame X née Y A Marie Thérèse déchue de son pourvoi pour défaut de constitution d’Avocat -La condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise...

... dénaturation des faits ; - Qu’ainsi présenté ce moyen de cassation n’est pas conforme à l’article 532 ci...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 69/CIV/019 - POURVOI n° 133/GCAY du 10 octobre 2018 - A R R E T  n° 01/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : A B Aaa C/ C Ab X : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour...

... PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 111/CIV/018 - POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 - A R R E T  n° 37/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute DOUALA DJECKA Joseph de son action comme non fond...

... quatre moyens de cassation réunis ainsi présentés : - « 1er MOYEN DE CASSATION: - VIOLATION DE L'ARTICLE...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 089/CIV/2017 - POURVOI n° 01/GCA/BE du 24 janvier 2017 - A R R E T  n° 28/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Sieur C Ad C/ Sieur A Aa B : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Est et une autre au Greffier en Chef...

... cassation »; - Attendu qu’en vertu de l’article 532 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 165/CIV/018 - POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 - A R R E T  n° 32/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au...

... qui oppose sa cliente à Sieur B B Ah Ai ; - Sur l’admission du pourvoi ; - Attendu que l’article 58 de...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 205/CIV/019 - POURVOI n° 13 du 28 mars 2019 - A R R E T : n° 194/EP Du 08 avril 2021 - A F FA I R E: Dame B née AJ AG Ad C/ Sieur B B Ah Ai R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de Dame B née AJ AG Ad ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise aux Procureur Général près la Cour...