Recherche de article 1er Constitution dans la jurisprudence francophone

... : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront à Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat portant concession d'aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL LAD-SPL, pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées ZAC " Maison Neuve 2 " et " Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou. Par un...

... par la société Loire Atlantique Développement - SELA. DECIDE : Article 1er : La requête de M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable de la concession d'aménagement conclue le 4 juillet 2005, entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA LAD-SELA, afin d'en préciser les conséquences juridiques et financières...

... 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 23 décembre 2022 du tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 août 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à l'enfant F... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

... technologies sans fil ", du rapport du 1er septembre 2008 de la Commission européenne relatif à la mise en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1913202, M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour la réalisation d'une station de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section AT n°110 au lieudit " Le Moulin Neuf...

... administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il a formé contre les décisions du 26 décembre 2021 des autorités consulaires françaises en Iran refusant de délivrer aux jeunes E... D... et C... D... des visas de long séjour au titre...

... troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...

... : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront à la CARENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe en zone AA2 la parcelle cadastrée à la...

...-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus d'autorisation d'exploitation commerciale que lui a opposés la commission nationale d'aménagement commercial par ses décisions des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2018...

......, solidairement, le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de la CARENE. DÉCIDE : Article 1er : Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., Mme B... E..., M. D... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe en espaces...

... article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Ile de Sein Energies est rejetée. Article 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère SDEEF a concédé à la société Electricité de France EDF, pour une durée de trente ans, le service public du développement et de l'exploitation du réseau de...