Recherche de article 1879 Code civil dans la jurisprudence francophone

... font notamment valoir que : - sur le fondement de l'article 640 du code civil, l'écoulement naturel de...N° RG 22/05996 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSB Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 février 2022 chambre 9 cab 09 F RG : 19/00316 S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION S.C.I. ATLAS C/ N H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET...

...'effet de l'article 1879 du code civil, sauf à ce qu'il ait été consenti ' intuitu personae', ce qui n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OX AFFAIRE : D, Z J ... C/ H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes N° RG : 11-22-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Anne-sophie REVERS Me Claire RICARD Me Amélie MATHIEU...

... de l'article 815-2 du code civil, la doctrine et la jurisprudence en application du dit article...N° 230 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00226 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 13, rg n° 22/00026 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 20 avril 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée...

... résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 23/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOK2 Minute : 24/640 S.A. D’HLM ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647 C/ Madame L D Monsieur N R I Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition...

... demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que "compte tenu de la situation du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître PIERRE Guillaume Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe CORNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05790 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPM N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame V H, représentée par l’AGENCE LMHT - Adresse 1 représentée par Maître Philippe CORNET , avocat au barreau de MARSEILLE , Adresse 3 DÉFENDEURS Monsieur M F...

.... Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame S J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BFU N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame S J, demeurant Adresse 2...

... condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le préjudice subi à la suite de cet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/06480 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WPKY AFFAIRE : M. E J Me Marion ZANARINI C/ S.A. AXA FRANCE IARD Me Yves SOULAS - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Maître Régis CONSTANS DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du...

... de lectures différentes, ne suffit pas à caractériser une faute, au sens de l'article 1240 du code...MINUTE N° 24/531 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 20 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/02280 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3NI Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE...

... articles 1719 et 1720 du code civil, de : –voir constater que la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE YEDOV a pris en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CUTTAZ D1879 C.C.C. délivrée le : à Me PÉRET R46 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/07518 N° Portalis 352J-W-B7F-CURIS N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. UFUK RCS de Paris 340 412 642 Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Benjamin CUTTAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1879 DÉFENDERESSE S.C. SOCIÉT...

... raisonnable applicable en matière de commodat au sens des article 1875 à 1879 du code civil. La SCM La...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/ 247 Rôle N° RG 20/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTF S.A.S. LA CLINIQUE CHIRURGICALEDE Localité 5 C/ L N O T U W S.C.M. LA RESIDENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Jean-françois DURAN - Me Corinne AMAR - Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire...