Recherche de article 1767 Code civil dans la jurisprudence francophone

...'une astreinte. Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n°2024/ 283 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01143 APPELANTE Madame S Y Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me...

... copropriété, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur W Pièce n° 11, - DEBOUTER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08590 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWEP N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K U Adresse 1 Localité 5 Madame J S épouse U Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551 DÉFENDEURS Monsieur B F Adresse 1...

... application de l'article 1383 du code civil en ce sens s'agissant d'accidents du travail 2e Civ., 16...ARRET N°237 Société 5 C/ CARSAT Localité 4 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/01304 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWXA PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société 5 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 3 Adresse 3 Représentée et plaidant à l'audience par Me Fournier...

... disposition des locataires. En outre, l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés...Du 17 juin 2024 5AZ SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/03195 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJNB H X C/ Y B - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 17/06/2024 Avocats : Me Jérôme DIROU Me Luc MANETTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Adresse 2 Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 17 juin 2024 JUGE : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDERESSE : Madame H X née le 24...

... sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. Le fait que le preneur...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/06/2024 N° de MINUTE : 24/517 N° RG 22/03794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNYM Jugement N° 22/00001 rendu le 04 Juillet 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur G A de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille substitué par Me Sullyman Bouderba, avocat au barreau...

... aux dispositions des articles 1719, 1767 et suivants du code civil, ainsi que de l'article L. 415-8 du...B J P C/ M B P E P E.A.R.L. E P Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3OI MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2022, rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune - RG : 512000023...

... 1343-2 du code civil, ' Ordonné à la SAS YOU CONSULT de remettre à M. M les documents sociaux...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°293 N° RG 21/02328 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRFO M. P M C/ S.A.S.U. YOU CONSULT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Arnaud FOUQUAUT -Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC...

... dispositions des articles 1766 et 1777 en réalité 1767 du code civil. Selon le premier de ces textes...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 mm N° 2024/ 195 Rôle N° RG 23/11470 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WC F E C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Août 2023 enregistré au répertoire général...

... au tribunal, au visa de article 1625 du code civil, de:- Constater que les sociétés France...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me LEHMAN #P286, Me BAUER #W10 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DE WATRIGNANT #C2010 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/13087 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOWW N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. CINE- MAG BODARD Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286 DÉFENDERESSES...

... articles 1353 et 1875 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 mai 2024 N° RG 22/01626 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3UL -DA- Arrêt n° 243 V J, O Y épouse J / U Z Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 11-21-000239 Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...