Recherche de article 1715 Code civil dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l'article 171-5 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que la situation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant...

... prétentions, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1353 nouveau ex-1315 du code civil, - dire et juger...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02517 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETRE jugement du 19 Novembre 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 17/04170 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : Madame F C épouse K née le 21 Avril 1969 à Localité 7 Adresse 9 Localité 4 Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du...

... débiteur, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil après avoir retenu qu'ils détenaient à son...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble : Adresse 21...

... conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer, - la clause pénale est due...N° RG 24/00359 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4ON Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - N M épouse G C/ S.A.R.L. ARCATURE - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me Annie COHEN WACRENIER - Paris copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Annie COHEN WACRENIER - Paris la SARL SULIS AVOCATS - 216 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président...

... judiciaire du bail verbal du 23 septembre 2023, en application des articles 1224 et suivants du code civil et...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA4U Minute : 24/730 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur C K X Madame B W T épouse K X Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et...

...'un contrat de bail En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 417 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01040 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPZI Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 27 juillet 2022 dans une instance enregistrée sous le n° 21/00738 APPELANTE : Madame L D Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sully Lacluse, de la SELARL Lacluse Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME...

... bail verbal, il se déduit de l'article 1715 du code civil que pour prouver son existence, il faut...ARRET N° du 09 juillet 2024 R.G : N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNBU S.C.I. PRIMEVERES c/ Y CH Formule exécutoire le : à : Me Anne BAUDIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 09 JUILLET 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Troyes S.C.I. PRIMEVERES SCI Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de...

...'un loyer en contrepartie de cette jouissance. Il se déduit des dispositions de l'article 1715 du code...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE - RG n° 20-000653 APPELANTE Madame R L veuve P née le 17 février 1964 à Localité 5 MAROC Adresse 2...

... jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1104 du Code Civil, à titre...ARRET N° S.C.I. LE Localité 6 C/ S.A.S.U. ROC FACADE DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04634 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISSY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.C.I. LE Localité 6 agissant poursuites et diligences en...

... trentenaire en vertu de l'article 2262 de l'ancien code civil. Le délai de prescription de 30 ans qui...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04270 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53J Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 23/00237 APPELANTE : Madame Z P S Y N épouse F née le Date naissance 3 1971 à Localité 6 de nationalité Française...