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...'il est français sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, -ordonner la remise d'un certificat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00026 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWLU N° PARQUET : 21/1312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I W Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #C1536 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse...

.... Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2024 N° RG 23/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXYF AFFAIRE : W I C/ TRESORERIE MUNICIPALE Localité 33 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0302 Expéditions exécutoires...

... deux prêts personnels de Mme X : Aux termes des dispositions des articles 1536 et 1537 du code...N° 182 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me I, - Me Z, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 122, rg n° 19/00167 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 11 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 avril 2023 ; Appelant : M. M Y T L, né le Date naissance 1 1972...

... 150 U, I, alinéa 1er, du code général des impôts et l'article 1536, alinéa 2, du code civil : 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Z 22-17.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme O D, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z...

... 1536, alinéa 2, du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, sont passibles de l'impôt sur le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Z 22-17.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 Mme O D, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-17.820 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes 3e...

... incidente de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/133 Rôle N° RG 23/13233 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB6A L S Y C/ H V-A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Estelle CASSUTO-LOYER Me Marie BELUCH Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 16 Mars 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/05529. APPELANT...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... .... 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... veuve E..., Mme F... E..., Mme G... E..., Mme C... D... épouse E... et M. B... E..., agissant en qualité d'ayants droit de M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie de Corse et l'Etat à verser...

... de la garantie décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; - dit que le désordre est...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 31 MAI 2024 n° /2024, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIUU Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juin 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/10150 APPELANTE SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, en sa qualité d'assureur de la société ARDECO, prise en la...

...-73 du code civil, sont les travaux relatifs à la construction d'un bâtiment d'habitation sur un bien...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 mai 2024 N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F56W -LB- Arrêt n° 248 R M / X, P, W I Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 51-19-000016 Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme...

... conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. En l’absence de toute demande de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQ3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - JUGEMENT DU 27 MAI 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Monsieur E O Adresse 1 Localité 2 non comparant, ni représenté Madame U O Adresse 1 Localité 2...