Recherche de article 1449 Code civil dans la jurisprudence francophone

.... Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame J Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BYK N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 août 2024 DEMANDEURS Monsieur C L, Chez mandataire l’AGENCE ETUDE CONSEIL IMMOBILIER ISAMBERT - Adresse 2 représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, Madame E W R épouse...

... convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00790 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEQM AQUITANIS C/ L B E, R D W E - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office...

... termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Maître INGOLD Harald Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphanie HOCHART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MGV N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 18 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. D’HLM RATP HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIS TRANSPORTS, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 4 représentée par Me Stéphanie HOCHART, avocat au barreau de PARIS...

... demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUEN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2023 -Président du TC de Paris - RG n° 2023066060 APPELANTE S.A.S. GPC FRANCE, RCS de Paris sous le n°903 452 449, agissant poursuites et diligences en la...

..., leur commune intention. / Il résulte de l'article 1190 du code civil, nonobstant l'article 1103 du même...SA AXA FRANCE C/ SARL LE CHAVOT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/01342 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJGF MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2021, rendu par le tribunal de commerce de Besançon - RG : 2021 844 - sur renvoi après cassation d'un arrêt de la...

..., n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et l'a condamné...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03751 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/04309 APPELANT Monsieur V F né le 8 avril 1967 à Localité 7 Maroc, Adresse 5 MAROC...

..., 1447, 1448, 1449 et 1506 du Code de procédure civile, Vu l'article 2059 du Code civil, Vu les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MAI 2024 sur renvoi apres cassation n° 50 /2024 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05603 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLC4 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation à la suite de l'arrêt n°131 FS-B pourvoi n° T 22-15.445 rendu le 1er mars 2023 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, cassant...

... code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, aux fins de joindre les deux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3QB PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 26 avril 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : dossier initial RG 24/00152 Monsieur J H demeurant Adresse 4 représenté par Maître Françoise ECORA, avocate au...

.... 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1728 et 1741 du code civil, Vu le contrat de bail...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FIEHL E1294 Me DIAGNE B0436 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/12988 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGSG N° MINUTE : 5 Assignation du : 30 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur D F Adresse 2 Localité 10 Monsieur V F Adresse 6 Localité 11 Madame Y P S épouse F Adresse 6 Localité 11 Monsieur M F Adresse 1 Localité 9 Monsieur T F Adresse 5...

...-1 du code civil, de : - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement rendu le 29...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01664 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG4O Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11-23-000137, en date du 29 juin 2023, APPELANTE : S.A.S.U. VISIPLUS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Adresse 1 Représentée par Me Farida AYADI de...