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Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural... ... maritime, ensemble l'article L. 412-7 du même code et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme G E...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Vendeur -... ... et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ...‑il constituer une réparation appropriée? — Code civil du Québec, art. 1375, 1376, 1434.                   Des...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général...

... code civil. La théorie des troubles anormaux du voisinage, quoique non invoquée, est aussi applicable...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/01662 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWYQ N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur S T Adresse 5 Localité 6 représenté par Maître Alexis EICHENBAUM-VOLINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1200 DÉFENDEURS Société IMMOBILIERE 3F, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localit...

... prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, notamment de...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/01192 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDZJ DEMANDERESSE : Madame V P épouse I B née le Date naissance 3 1979 à Localité 10 HAÏTI de nationalité Française Chez sa mère Madame E P Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212 DEFENDEUR : Monsieur K X I B né le Date naissance 2 1975...

.... De plus, il est rappelé qu’en application de l’article 1434 du Code civil, il ne suffit pas d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

... prescription de 10 ans, ce délai a été ramené au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil 5 ans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Carine SMADJA Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Emmanuelle PAUTRAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RBS N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 reprsenté par son syndic la Société FONCIA Localité 3 RIVE DROITE - Adresse 2 représenté par...

... expropriations N° RG 23/04695 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZORW du code civil que les dommages et intérêts dus à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/04695 N° Portalis 352J-W-B7H-CZORW N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 3, représenté par son Syndic, la société FONCIA Localité 6 RIVE DROITE, Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434...

..., recevable et bien fondée. Sur la somme due au titre du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Y L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine SMADJA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7K N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024 DEMANDERESSE La S.C.I. PARISIENNE ET MARSEILLAISE sise Adresse 1, représentée par son mandataire de gestion la société FONCIA Adresse 5, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me...

...'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51978 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IDZ N° : 3 Assignation du : 11 Mars 2024 1 1 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société SODIEL S.A.S. Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS...