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...'avis portant sur les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la...

... articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux...Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale et baux ruraux, dans...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ...‑il constituer une réparation appropriée? — Code civil du Québec, art. 1375, 1376, 1434.                   Des...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de...

... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V O, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi...

... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V...

... judiciaire de Lille statuant en référé et ont demandé, aux visas du code civil, de la loi n°89-462 et du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZJ N° de Minute : 24/00229 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 T F R H C/ D J L Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur T F, demeurant Adresse 2 - Localité 6 Madame R H, demeurant Adresse 2 - Localité 6 assistés par Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de...

... le fond L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/04695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISW N° de MINUTE : 24/00470 Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « La Morée », sis Adresse 2, Adresse 4, Adresse 1 et Adresse 5 à Localité 10, représenté par la société AJASSOCIES dont le siège social est situé Adresse 8, prise en la personne de Maître E P, agissant en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des...

... accélérée au fond pour obtenir sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, la fixation de...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/00775 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD4J MINUTE n° : 2024/ DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame R G divorcée O, demeurant Adresse 1 représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Z H, MJPM agissant en qualité de curateur de Mme G R, demeurant Adresse 6...

... civile, des articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1353 du Code civil de : - Confirmer en toutes...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04097 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOVO Jugement N° 21/01910 rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame U R née le 07 avril 1961 à Localité 5 Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Cedric Blin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE La SASU Technigaz...

... de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 1er JUILLET 2024 N° RG 22/02891 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYBB Monsieur W D c/ S.A.R.L. CARROSSERIE J Monsieur K H J Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2022 R.G. 2021F00706 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration...