Recherche de article 14 Code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 mai 2025, 24BX02836
..., ainsi qu'en dispose l'article 371-2 du code civil ; il produit trois attestations, dont l'une de la mère...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305005 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N 21-16.632...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 28 mai 2025, 23-13.687
... code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 346 FS-B+R Pourvoi n° C 23-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Doosan Infracore Europe SRO, société de droit tchèque, nouvellement dénommée HD Hyundai Infracore Europe SRO, dont le siège est Adresse 5 République...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 28 mai 2025, 23-18.781
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1648, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 FS-B Pourvoi n° Q 23-18.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Adresse 2...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1103 du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° R 23-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société C2R, exerçant sous l'enseigne 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-20.093 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy cinquième...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 3 du code civil. VISA Articles 1er, 4 et 14...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société CSNSP 431, société anonyme de droit portugais, dont le siège est Adresse 3 Portugal, a formé le pourvoi n° K 23-20.341 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023...
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 519 F-B Pourvoi n° X 23-20.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. E Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-20.973 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 28 mai 2025, 24-14.679
... 1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z E, 2°/ Mme R N, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 24-14.679 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel...
...'assurance et ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-B Pourvoi n° B 24-16.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 24-16.013 contre l'arrêt n° RG 22/03295 rendu le 2 avril 2024 par la...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 27 mai 2025, 23TL02031
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale...
