La Jurisprudences de Maroc concernant article 134 Constitution

Transport Aérien International - Retard dans le transport - Défaut de protestation - Sort de l'action. La non présentation de protestation au... ... Casablanca à Jeddah au Royaume d'Arabie Saoudite, via le Vol nº134 F.S., que ladite compagnie s'était engagée...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 08/12/1994, dans le dossier nº106/92 bis, que le pourvu en cassation, M.Mohamed EL ALAM, a introduit une requête dans laquelle il indique qu'il...

Lettre de change. Signature à blanc. Rédaction des mentions. Preuve de l'accord. La preuve de l'accord portant sur les indications consignées... ... de l'article 134 du Code de Procédure Civile, la non application des règles de preuve légales, le...Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt pourvu en cassation rendu le 21/11/1986 par la cour d'appel de Casablanca, dans le dossier nº941/85, qu'en date du 16/09/1983, M. B a présenté une requête par-devant le tribunal de première instance de Casablanca, dans laquelle...

... les juges de fond la mauvaise application des dispositions des articles 1,3,4 du C.P.C; l'article 4 de...Arrêt n° 901 DU 04 Avril 1988 Dossier n° 1525/86 Mentions du jugement L'omission de mentionner tous les noms, prénoms et domiciles des intimés composant une seule famille et se borner à ne mentionner que le nom et prénom du chef de cette famille «Omar Britel et compagnies» ne porte pas préjudice à la défenderesse, surtout que cette dernière n'a pas déterminé le préjudice qui pourrait l'atteindre de cette omission. Le cachet de conformité de la copie du jugement à l'original. Le secrétaire greffier...

1° COURTIER-Obligation du courtier-Obligation de présenter l'affaire avec exactitude et précision-Violation-Effets.2° JUGEMENT ET... ... ARRET-Motivation-Motifs contradictoires non. 1° Il résulte des dispositions de l'article 111 du Code...36-65/66 2 novembre 1965 14 807 Rance Jean c/Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 février 1963. La Cour , SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par le demandeur , Le premier, de la violation et fausse application des articles 19, 230 et 231, 914 du Code des obligations et contrats et 124 du Code de commerce, de...

CIRCULATION-Priorité-Obligation de prudence du prioritaire-Méconnaissance- Responsabilité entière du prioritaire. Le conducteur qui invoque... ... entière du prioritaire. Le conducteur qui invoque le bénéfice de la priorité de droite instituée par l'article...Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances Banco Vitalicio de Espana contre un jugement rendu le 12 mars 1964 par le tribunal de première instance de Meknès qui, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de paix Meknès du 8 mai 1962, a prononcé l'acquittement de Ad Ab Af, s'est déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile...

1° PREUVE - Appel - Confirmation de la décision du premier juge - Insuffisance des moyens de l'appelant - Absence de renversement du fardeau... ... obligatoirement être rédigé par écrit et comporter certaines énonciations, il ressort de l'article 8 de l...Rejet du pourvoi formé par la compagnie d 'assurances A Aj contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal régional de Tanger statuant sur son seul appel, a confirmé un jugement du tribunal du sadad de Ac du 27 septembre 1960 la déclarant tenue de garantir Ah Ad Af ben Ali pour le paiement des indemnités allouées à Ag Ae Aa et Ai Ae Aa, parties civiles. 22 mars 1962...

1° CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Délai de vingt jours... ... cassation du demandeur-Délai de vingt jours prévu par l'article 579 du Code de procédure pénale-Délai franc...Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 14 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat confirmant un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 7 juillet 1960 qui, après avoir prononcé l'acquittement de Ac et de Magnie du chef de dénonciation calomnieuse, a mis hors de cause la société des mines de Djebilet, citée comme civilement...

1° ESCROQUERIE - Manouvres frauduleuses -Mise en scène - Société de façade.2° BANQUEROUTE - Eléments constitutifs - Qualité de commerçant -... ... mensongères sont insuffisantes pour constituer les manouvres frauduleuses spécifiées en l'article 405 du Code...Rejet des pourvois formés par Szabados et Brun contre un arrêt rendu le 9 mars 1960par la Chambre des appels correctionnels de Rabat, qui les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour escroquerie et banqueroute et à payer conjointement et solidairement 63831963 francs à titre de dommages-intérêts à la sociét...

JUGE D'INSTRUCTION - Saisine - Réquisitoire introductif - Faits non mentionnés. Le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif... ...'instruction criminelle1 Vu lesdits articles, ensemble l'article 13,4°, du dahir du 27 septembre 1957 sur la Cour...Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ad Ac Ad Af contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat du 12 août 1959, le renvoyant devant le tribunal criminel de Marrakech sous l'accusation de recel qualifié et de non- dénonciation de crime. 31 décembre 1959 Dossier n°4252 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris d'office par...

ESCROQUERIE - Manouvres frauduleuses - Intervention de tiers - Affirmations mensongères de tiers rétribués. L'intervention de tiers rétribués... ... constituaient le délit prévu et réprimé par l'article 207 du Code pénal; Attendu que pour réformer le jugement...Rejet du pourvoi formé par Ah contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 11 mars 1959 qui l'a condamné pour escroquerie à deux années d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 50000 francs et à payer conjointement et solidairement avec Soos, 3 500000 francs à titre de dommages- intérêts à Aa, partie civile. 17 décembre 1959 Dossier n° 2727 La...