Recherche de article 134 Constitution dans la jurisprudence francophone

... personnes morales de droit privé ne pouvaient pas constituer un régime fiscal privilégié, au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de...

... 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutenait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, ainsi que le...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous... ... de l’article 47, sous c, i, du RAA ne constitue pas une violation de l’article 3 de l’annexe IX du... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2025  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de...

Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de... ..., constitue un « groupe transnational » au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 27, de la directive 2014... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE... ...’affaire C‑82/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie...

.... STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ..., aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme, d'une part : " La métropole d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer ainsi que la décision de rejet de leur recours...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ... ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait le 6ème alinéa de l'article L. 134-13 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Vincent Gillibert, administrateur judiciaire de la SCI Coussoul de la Fossette, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ... à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Guimar, M. B... A... et la société Entrepôts Sud de Lyon ESL ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan...

... Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 082 134 22 N...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 082 134 22 N0021 du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Raujol Frères un permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d'un hangar de stockage avec panneaux photovoltaïques en toitures de ces constructions sur un terrain situé au lieu-dit...