Recherche de article 1327 Code civil dans la jurisprudence francophone

... cassation devait, en vertu de l’article 1351 du Code civil, établir l’existence d’un élément nouveau par...N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... articles 1112-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS : Madame N V, née le 06 avril 1948 à Localité 4, de nationalité française, demeurant Adresse 1, retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Monsieur P V, né le 12 décembre 1940 à Localité 3, de nationalité française...

... famille de G - confirmer en application de l'article 262-1 du Code civil que le jugement de divorce...DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2024 RG N° RG 22/03550 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYUH / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE Z, C D épouse G C / E S, R, O G REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier lors des débats et de Najet HEDDAZY, Greffier lors du délibéré, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA...

... en l'état de l'absence de fondement de sa demande, l'article 1134 du code civil n'existant plus...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/77 Rôle N° RG 20/05165 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF33T S.A. BPE C/ V F divorcée T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Gaël GANGLOFF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 15 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... dispositions de l'article 1327-1 du code civil afin qu'elle lui soit opposable. Dans leur assignation...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°282 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPD Réf 1ère instance : 2022001945 S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. MONEY Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONET Me DENIS Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024...

... présente décision. Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : SELEURL FRENKIAN AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah BARUK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7O N° MINUTE : 5-2024 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, Représenté par son syndic le Cabinet BALZANO - dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Sarah...

... novembre 2023. Sur ce, la cour Aux termes de l'article 1336 du Code civil ' la délégation est...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 4 Chambre commerciale ARRÊT N° 62 /2024 N° RG 22/00335 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BCI6 N S S.A.S. COLOMBINE IMMOBILIERS S.C.I. GSI GUYANE SANTE IMMOBILIER S.A.S. COLOMBINE GROUP S.A.R.L. VERONIQUE MEDICALE C/ S.A. KAPA SANTE S.A. KAPA SANTE ARRÊT DU 17 JUIN 2024 Jugement au fond du Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 22 Juillet 2022, APPELANTS : Monsieur N S...

... n° 65-557 du 10 juillet 1965, les articles 1992 et suivants du code civil et 1240 et suivants du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 MM N° 2024/ 196 Rôle N° RG 20/00496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNQI L I C/ B P Syndic. de copropriété Adresse 6 SCI 10 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Véronique GODFRIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00131...

... articles 1104 et 1217 du code civil à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice et à voir...N° RG 22/00425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGEJ 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 22/00425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGEJ Minute n° 2024/00 AFFAIRE : G B, F B C/ S.A.R.L. ORIGINAL GARAGE, S.E.L.A.R.L. J, S.A.R.L. MULTI-TRANSMISSION SERVICES Grosses délivrées le à Avocats : Me Emmanuel ABI KHALIL la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL KPDB INTER-BARREAUX N° RG 22/00425 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGEJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE...

...-73 du code civil, sont les travaux relatifs à la construction d'un bâtiment d'habitation sur un bien...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 mai 2024 N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F56W -LB- Arrêt n° 248 R M / X, P, W I Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 51-19-000016 Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme...