Recherche de article 1304-4 Code civil dans la jurisprudence francophone

... : Vu les articles 1304, 1304-3,1304-4 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 18 Juillet 2024 N° : 163 - 23 N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQNP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266532295717 Madame W V née le 15 Avril 1979 à Localité 7...

...'accomplissement de cette condition. L'article 1304-4 du code civil dispose qu'«'une partie est libre de renoncer à...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 339 DU : 10 Juillet 2024 N° RG 22/01951 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4QJ Arrêt rendu le dix Juillet deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire...

... dernières écritures, M. K G et Mme O S demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/03366 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XDGY JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. K G Adresse 6 Localité 4 représenté par Me Julien BAILLY, avocat au barreau de LILLE Mme O S Adresse 6 Localité 4 représentée par Me Julien BAILLY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.C.I. N, prise en la personne de son représentant légal Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau...

... 1102, 1112, 1113, 1120,1124, 1240 et suivants et 1304-4 du code civil, des articles 9 et 12 du code de...N° RG 23/02925 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RN C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP FICHTER TAMBE la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° RG 2023J00072 rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 18 juillet 2023...

... référence en outre à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1304-4 du code civil prévoyant...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 Me Anne BONNEVILLE la SELARL B J BENDJADOR ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02835 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277836452811 Monsieur E U né le 13 Mars 1973 à Localité 7 Adresse 1...

... judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1104, 1304-3 et 1178 du code civil, aux fins d'obtenir sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 4 - tél : XXXXXXXX01 01 Juillet 2024 1re chambre civile 50G N° RG 22/01826 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU3O AFFAIRE : J B O K C/ S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première...

... valoir qu'en vertu de l'article 1304-4 du code civil, une mise en demeure n'est pas nécessaire pour...MINUTE N° 256/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04297 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV4W Décision déférée à la cour : 03 Août 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT...

... application des articles 1103, 1104, 1304-3, 1719, et 1720 du code civil - infirmer le jugement du 12...N° RG 23/00667 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJRC COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01242 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2023 APPELANTS : Monsieur Z K né le 2 août 1973 à Localité 9 Adresse 2 Localité 5 représenté et assisté par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre Madame U D née le 29 juillet 1986 à Localité 8 Adresse 2 Localité 5 représentée et...

... complaisance de la part de la banque. Sur ce : En application de l'article 1304-4 du code civil, la...N° RG 22/03688 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ5P Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 05 avril 2022 RG : 20/01145 ch n°9 cab 09 G J C/ D E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Juin 2024 APPELANT : M. P J né le 20 Août 1960 à Localité 7 38 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Denis WERQUIN de la SAS TW ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON...

...-1 , 1304-4 et 1305 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré, - débouter M. Z de ses demandes...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 21/06006 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYJY AFFAIRE : C G C/ Y Z Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° chambre : 3 N° RG : 20/05015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS...