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.... Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 21/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNVO N° Minute : 24/114 AFFAIRE YA J O, S O C/ G O Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame YA J O Adresse 19 Localité 9 représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Monsieur S O Adresse 8 Localité 3...

... L218-2 du code de la consommation. Selon les articles 1303 et 1303-1 du code civil, « en dehors...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me Myriam PREPOIGNOT Expédition TJ LE : 18 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Février 2024 PARTIES EN...

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..., 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TENDEIRO P0156 Me de LA GATINAIS C2028 Me PORCHER G0450 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/05545 N° Portalis 352J-W-B7E-CSIFV N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L. AMPARO CONSEIL RCS de Nanterre 510 255 599 Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Mario...

... sur l'article 1303 du code civil, selon lequel « en dehors des cas de gestion d'affaires et de...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00455 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YX. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Juin 2021, enregistrée sous le n° 19/00313 ARRÊT DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Madame T F Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES...

... des articles L 211-16 et L 211-17 du code de tourisme, des articles 1128, 1188 et 1303-1 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/02083 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNWY N° minute : 24/00071 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame O K épouse I née le 13 Juin 1948 à Localité 10 demeurant Adresse 6 représentée par Me Benoit CONTENT avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain Monsieur W I né le 12 Février 1951...

..., 1303-1 et 1303-2, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du...N° RG 22/08457 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVSB Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 06 décembre 2022 RG : 20/03104 ch 4 B C/ S.A. SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Juillet 2024 APPELANTE : Mme J B divorcée O née le Date naissance 1 1961 à Localité 3 Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Kathia FAVOREAU, avocat au barreau...

... Monsieur U aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'article 555 du code civil n...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00467 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEHX Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21/01064, en date du 31 janvier 2023, APPELANT : Monsieur E U né le 17 mars 1972 à Localité 3 88 domicilié Adresse 1 Représenté par Me François VALLAS, avocat au barreau d'EPINAL...