Recherche de article 126-12 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00455 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YX. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Juin 2021, enregistrée sous le n° 19/00313 ARRÊT DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Madame T F Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat...

... 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au titre des...COUR D'APPEL DE BASTIA Chambre sociale MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES ORDONNANCE INCIDENT DU 02 juillet 2024 N° RG 23/00094 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHBE S.A.S. CORSE SERVICES AGRICOLES Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur B V, domicilié audit siège Représentée par Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA c/ P R C Représenté par Me Emilie SAURA-ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA ORDONNANCE DU 02...

... de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L...Min N° 24/00468 N° RG 24/01137 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOSC S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme T F M. B L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame T F Adresse 2 Pavillon Localité 4 comparante Monsieur B L Adresse 2 Pavillon...

... SEMCODA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Mai 2024 N° RG 23/01029 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJBI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'ANNECY en date du 07 Juin 2023, RG 23/00140 Appelante Mme P E T B née le 09 Décembre 1977 à Localité 4, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens, avec recouvrement dans les...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/06836 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRBV N° de MINUTE : 24/00227 S.A. CREDIT LOGEMENT Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB03 DEMANDEUR C/ Monsieur W B Adresse 1 Localité 5 bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 2022/025074 du 20/10/2022 accordée par le bureau d’aide...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et...N° RG 21/02488 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZXW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Mai 2021 APPELANTE : Madame B T Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Mickael LE BORLOCH, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marie YSCHARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société ALTERBURO...

... en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/00812 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HVN2 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2020 RG :18/00087 J C/ S.A.S. VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS Grosse délivrée le 30 MAI 2023 à : - Me MOURET - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MAI 2023 Décision déférée à la Cour...

... demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté la société Services Correspondances...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 16 MARS 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDS2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° R22/00042 APPELANT Monsieur H M Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Katia...

... COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l...N° RG 21/01621 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX36 N° RG 21/01674 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX7O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Mars 2021 APPELANT ET INTIME : Monsieur C S Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE...

... à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 01 juillet 2020, M. V...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01536 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXP6 CRL/ EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 juin 2020 RG :18/00396 Z C/ Société BIOCOOP Grosse délivrée le 14/02/2023 à Me MOURET Me DAVICO-HOARAU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...