Min N° 24/00468
N° RG 24/01137 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOSC
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
Mme [T] [F]
M. [B] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 juin 2024
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [T] [F]
[Adresse 2]
Pavillon
[Localité 4]
comparante
Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
Pavillon
[Localité 4]
non comparant, représenté par son épouse Madame [T] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge
Greffier : Madame DUMAY Nathalie, faisant fonction de Greffière, lors des débats et Madame DE PINHO Maria, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Audience publique du : 10 avril 2024
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuel RABIER
Copie délivrée
le :
à : Madame [T] [F] / Monsieur [B] [L]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 12 novembre 2020, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [T] [F] et M. [B] [L] un prêt personnel d'un montant de 5.000 euros, portant intérêt au taux contractuel de 9,71 % l'an, remboursable en 48 échéances de 126,12 euros (hors assurance).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [T] [F] et M. [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir :
- à titre principal, constater la déchéance du terme du prêt et condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme de 3.723,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2023, ainsi que leur capitalisation annuelle ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt et les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.723,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- en tout état de cause, condamner solidairement Mme [T] [F] et M. [B] [L] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 avril 2024.
La S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance et, sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, indique que son action n'est pas forclose et qu'elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat. Elle indique ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs.
Mme [T] [F] comparait en personne et représente son époux au moyen d'un pouvoir de représentation régulier transmis en cours de délibéré. Ils ne contestent pas la dette mais demandent à pouvoir s'en acquitter par des versements mensuels de 150 euros.
La décision était mise en délibéré au 12 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
L'action de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite par assignation du 12 février 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2022, est recevable.
Sur la déchéance du terme
Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que Mme [T] [F] et M. [B] [L] ont cessé de régler les échéances du prêt, que la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées sous quinze jours par courrier recommandé du 3 janvier 2024, revenu avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", et que cette mise en demeure est restée sans effet.
Ainsi, l'absence de règlement dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
La S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 12 novembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Sur le non-respect du corps huit
L'article R.312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. "
Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du même code. Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R.312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur. Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L.341-4 du même code.
En l'espèce, force est de constater que plusieurs passages du contrat ne respectent pas cette prescription légale, notamment des mentions essentielles à la compréhension de l'engagement pris par l'emprunteur telles que les conditions de formation et de rétractation du contrat.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts pour ce motif.
Sur les sommes dues
Conformément à l'article L.341-1 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
La créance de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'établit donc comme suit :
- capital emprunté depuis l'origine : 5.000 €
- sous déduction des versements antérieurs à la déchéance du terme, suivant l'historique de compte (2.585,27 €) et postérieurs à la déchéance du terme suivant décompte au 31/10/2023 (0,00 €)
Soit un montant total de créance de 2.414,73 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
Il y a donc lieu de condamner Mme [T] [F] et M. [B] [L] au paiement de cette somme, et ce solidairement compte tenu de la clause de solidarité figurant au contrat.
Cette somme produira intérêt à taux légal non majoré à compter du prononcé de la présente décision afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, Mme [T] [F] et M. [B] [L] seront condamnés solidairement à payer à la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.414,73 euros pour solde du prêt, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.
II- SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, Mme [T] [F] et M. [B] [L] formulent à l'audience une proposition de règlement qui permet l'apurement de la dette dans le délai légal de deux ans et qui est acceptée par le demandeur.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de délais de paiement ainsi formulée.
III - SUR LES MESURES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [F] et M. [B] [L], qui succombent à l'intance, supporteront in solidum la charge des dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'action de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;
Constate la déchéance du terme du prêt personnel consenti le 12 novembre 2020 à Mme [T] [F] et M. [B] [L] ;
Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels ;
Écarte l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne solidairement Mme [T] [F] et M. [B] [L] à payer à la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.414,73 euros pour solde dudit prêt, avec les intérêts au taux légal non majoré à compter du prononcé de la présente décision ;
Autorise Mme [T] [F] et M. [B] [L] à s'acquitter de la dette en 15 mensualités d'un montant de 150 euros et la 16ème mensualité soldant la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision;
Dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
Déboute la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes ;
Condamne in solidum Mme [T] [F] et M. [B] [L] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
