La Jurisprudences de Maroc concernant article 11 Constitution
| Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 30 janvier 2019, 16
...2022-10-11T12:00:00.000Z...La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le confisquer ou le compromettre. Est suffisamment et...
| Maroc, Cour de cassation, Chambre de statut personnel, 27 mars 2018, 196
...2022-10-11T12:00:00.000Z...L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement .Et aux termes de...
| Maroc, Cour de cassation, 04 juin 2015, 783/3
...Arrêt n°783/3 En date du 04/06/2015 Dossier administratif n°1753/4/2/2013 11. Déchets solides et...Arrêt n°783/3 En date du 04/06/2015 Dossier administratif n°1753/4/2/2013 11. Déchets solides et gazeux- Préjudice environnemental- Activité industrielle- Expertise- indemnité Dès lors qu’il a été établi aux juges du fond, en phase d’appel, d’après l’expertise ordonnée avant dire droit, que les opérations industrielles au sein des usines de Maroc Phosphore de Safi génèrent des déchets solides et gazeux ; qu’il y a évacuation de gaz fluorés et des particules fines volatiles l’accompagnant lors de la fabrication de l’acide...
| Maroc, Cour de cassation, 13 mars 2014, 267/9
... constitue pas un des éléments prévus par l’article susvisé....Arrêt n°267/9 Rendu le 13/03/2014 Dossier pénal n°17067/6/9/2012 11. Participation au pillage de sables- Moyens de preuve Est considérée comme complice, la personne qui, sans participation directe à l’infraction, a commis l’un des faits limitativement prévus par l’article 129 du code pénal ayant aidé ou assisté l’auteur principal de l’action. Par conséquent, est inconcevable la complicité d’une infraction après sa commission. Dès lors, encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation et violation de l’article 129 du code pénal, la décision...
| Maroc, Tribunal de commerce, 01 novembre 2007, 5441/7/2007
Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture intempestive du crédit - Conditions Les relevés bancaires sont admis... ... sur un compte courant a pour objectif de déterminer le solde provisoire du compte, et ne constitue
| Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P206/8
Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui... ...'administration des douanes et conformément à la loi, ce qui constitue une violation de l'article 280 du code des...Arrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce...
| Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2005, P204/7
Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la... ... l'inculpé de circonstances atténuantes, et cela constitue une violation à l'article 146 du code...Arrêt n° 204/7 Dossier numéro 24005/2004 Daté du 21 Janvier 2005 Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P549
La faute matérielle signalée dans l'arrêt n'a aucun effet sur la légalité de la motivation. ... ...2019-11-22T12:00:00.000Z...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31.03.2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur TAGI ADEL et le ministère public . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée TAGI ADEL par déclaration faite par le biais de son avocat Maître HAMOUCHI ABDELMAGID au greffe de la Cour d'appel de CASABLANCA en date du 26.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 23.06.2003 dans l'affaire...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P590
La composition juridictions est l'ordre publique. La violation des dispositions de l'article 298 CPP expose l'arrêt à la cassation et peut... ... juges prévu par la loi. Attendu que conformément à l'article 11 du dahir du 28-9-1974 la chambre...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite au greffe de pénitencier civil de MARRKECH en date du 9-9-2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre...
| Maroc, Cour suprême, 31 mars 2004, P594
Basé sur une base légale saine l'arrêt qui a requalifié les faits de complicité en vol qualifié en recel, sur la base que les éléments... ...2019-11-22T12:00:00.000Z...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-3-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le Procureur Général du Roi auprès la Cour d'appel de Marrakech et l'inculpé. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la Cour d'appel de Marrakech par déclaration faite au greffe de ladite Cour d'appel en date du 13 - 1- 2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la...
