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30/01/2019 | MAROC | N°16

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 30 janvier 2019, 16


La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral

Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le c

onfisquer ou le compromettre.

Est suffisamment et valablement motivée, la décision de la ...

La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral

Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le confisquer ou le compromettre.

Est suffisamment et valablement motivée, la décision de la Cour qui a ;

basé sa motivation sur les dispositions de l’article 18 de la loi n° 01.00 portant organisation de l’Enseignement Supérieur qui stipule que le budget de l’Université, dans son volet relatif aux recettes, comprend un ensemble de revenus concernant les droits qu’elle fait extraire, et que le législateur a limité sà ceux relatifs à la formation continue sans imposer aucun droit au titre de la formation fondamentale dans le cadre de laquelle le défendeur a présenté sa demande d’inscription au cycle doctoral ;

Considéré que le fait de mettre à sa charge les frais des cours présenté sen dehors des heures de travail ne lui donne pas le droit d’instituer une nouvelle condition dépourvue d‘une base légale et en contradiction avec la nature de la mission de l’université, à savoir la réalisation de l’intérêt général, et que la loi a défini les revenus financiers pour couvrir ses dépenses sans porter sur la formation fondamentale ;

A conclu à la confirmation du jugement contre lequel est interjeté appel, ayant prononcé l’annulation de la décision du Conseil de l’université d’imposer des frais d’inscription aux étudiants fonctionnaires souhaitant s’inscrire au cycle doctoral.

(Arrêt n°16 rendu le 03/01/2019, dossier administratif n°700/4/1/2018)


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Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/01/2019
Date de l'import : 11/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 16
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2019-01-30;16 ?

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