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21/01/2005 | MAROC | N°P204/7

§ | Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2005, P204/7


Texte (pseudonymisé)
Arrêt n° 204/7
Dossier numéro 24005/2004
Daté du 21 Janvier 2005
Circonstances atténuantes - Motivation.
Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale.

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle le 9 Août 2004 dans le dossier numéro 1611/04 confirmant ainsi le jugement de premièr

e instance qui a condamné l'inculpé M.B; pour le délit d'ivresse publique et la détention ...

Arrêt n° 204/7
Dossier numéro 24005/2004
Daté du 21 Janvier 2005
Circonstances atténuantes - Motivation.
Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale.

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle le 9 Août 2004 dans le dossier numéro 1611/04 confirmant ainsi le jugement de première instance qui a condamné l'inculpé M.B; pour le délit d'ivresse publique et la détention de stupéfiants mélangés au tabac, sa commercialisation, et la violation des lois relatives à la détention des stupéfiants; a sept mois de prison ferme et à une amende de mille dirhams, à détruire la quantité de stupéfiants saisis, et payer à l'administration des douanes une amende de 17.100 dirhams; au dépens et à la contrainte par corps fixée dans son minimum.
La cour suprême,
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur
Après avoir entendu les conclusions de monsieur l'avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En la forme:
Attendu que l'exposant a déposé un mémoire qui réunie les conditions requises par la loi.
Attendu que la demande est conforme à la loi donc elle est recevable.
Au fond:
Sur l'unique moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l'article 146 du code pénal, et qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir motivé sa décision en faisant bénéficier l'inculpé de circonstances atténuantes, et cela constitue une violation à l'article 146 du code pénal et par conséquent l'arrêt doit être cassé
Vu l'article 146 du code pénal,
Attendu que les dispositions de l'article sus-visé stipulent que la juridiction qui fait bénéficier l'inculpé de circonstances atténuantes, doit le faire par une décision motivé spécialement sur ce point.
Attendu qu'il résulte du jugement de première instance qui a été confirmé en
appel, que le tribunal a condamné le défendeur pour ivresse , détention de stupéfiant.. vente .violation des lois relatives à la détention de stupéfiants dans le périmètre douanier , et l'a condamne à 7 mois de prison ferme, donc a une peine en dessous de la peine minimum prévue pour les délits commis et par conséquent elle a fait bénéficier l'inculpé de circonstances atténuantes sans le motiver de manière spécifique, et a violé les dispositions susmentionné ce qui l'expose à la cassation.
Par ces motifs
La cour casse et annule l'arrêt attaqué.
Président: Monsieur Hassan El KADIRI
Rapporteur: Madame Fatima BAZOUT
Conseiller: Monsieur Ab A maslouhi
Conseiller: Hassan El BIKRI
Conseiller: Ziadi Abdellah
Avocat général: Kaissouni Hassan
Greffier: Ac Aa


Chambre pénale
Sens de l'arrêt : Casse et annule

Analyses

Circonstances atténuantes - Motivation.

Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale.


Parties
Demandeurs : M.B

Références
Décision attaquée : Cour d'Appel de Nador, 11 août 2004


Origine de la décision
Date de la décision : 21/01/2005
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : P204/7
Numéro NOR : 61927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;2005-01-21;p204.7 ?
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