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Procédure civile ; Baux ... ..._ARRET articles 1002 et 1003 du Code civil ...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au...

Contrat de service ... ... CITATION_ARRET article 1002 du Code Civil CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures...

... de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

..., en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

17-03-01-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ... du 12 septembre 2012 ; - elle méconnaît l'article 1002-1 du code civil ; - elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a soumis au tribunal administratif de Toulon un litige l'opposant à l'administration fiscale relativement au calcul de droits de succession consécutifs au décès de Mme ...mis à la charge de M. ... Par une ordonnance no 2102656 du 19 août 2022, la...

... sur le fondement de l’article 237 du code civil, assignation remise au greffe le 16 juillet 2021 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/06000 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WZE3 N° MINUTE : 24/00098 AFFAIRE M S C/ I D épouse S DEMANDEUR Monsieur M S Adresse 7 Localité 10 représenté par Me Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1476 DÉFENDEUR Madame I D épouse S Adresse 4 Localité 9 représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de...

... habituelle en cette matière ; - En application de l’Article 1377 du Code Civil, ORDONNER la licitation et la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/02433 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHSC N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur Z V Adresse 7 Localité 10 Représenté par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0123 DÉFENDEURS Monsieur K V Adresse 8 Localité 13...

... fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de : -lui accorder le droit au bail...MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00026 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQJY 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : H M / E OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame W T H M née le Date naissance 4 1988 à Localité 11 CAMEROUN de nationalité Française Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Sylvie...

... intérêts au taux légal à compter de la présente décision, par application de l’article 1344-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/1002 Enrôlement : N° RG 20/11723 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHSD AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Me Alain TUILLIER C/ M. Z P ; M. O P ; Mme T X ; M. C B ; M. A B ; Mme Y K DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE...

... le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; -condamner M.J à payer la somme de..., TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/03099 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PK6Z JUGEMENT AFFAIRE : B H R A C/ K J V Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame B H R A née le Date naissance 3 1981 à Localité 20...