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Recherche de article 70 Constitution dans la jurisprudence francophone

55 039 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 475080

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... ... respectivement égaux à 70 % et 6 kVA ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

France | 08/11/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli - Agenzia delle Dogane - Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze., 07/11/2024, C-503/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... .../2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activit...

CJUE | 07/11/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Adusbef - Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a., 07/11/2024, C-683/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ... – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux...

CJUE | 07/11/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XX contre Inspecteur van de Belastingdienst., 07/11/2024, C-782/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ... impôt constituerait pour eux, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la loi IS 1969, un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la...

CJUE | 07/11/2024 | Première chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2024, 001-237814

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les...

CEDH | 07/11/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22BX01753

... somme de 70 000 euros doit être regardée comme constituant des revenus distribués et réintégrée, pour ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant, en droits et pénalités, de 93 857 euros. Par un jugement n° 2000234 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22150

... nationale. / Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22165

... ; 2° de mettre à la charge de la commune de Sigean une somme de 5 000 euros en application de l'article...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2022 et 14 juin 2023 sous le n° 22TL22165, l'association En Toute Franchise - Département de l'Aude, représentée par Me Andreani, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL00180

... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 13 juin 2023 sous le n° 23TL00180, Mme A... et M. B... C..., représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA e.a. contre Commission européenne., 06/11/2024, T-386/21

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en... ... à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 6 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de...

CJUE | 06/11/2024 | Cinquième chambre élargie
 
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