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Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de... ... membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant direct du...

...ECLI:FR:CCASS:2025:25.70.002...Demande d'avis n°F 25-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris SM15 Avis du 10 avril 2025 n° 15010 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mmes Gallet et Schmitt, conseillers référendaires, et l'avis écrit de Mmes Morel-Coujard et Compagnie, avocats généraux, et les...

Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de... ... douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 9 avril 2025  *1 « Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... Fonds de résolution unique, le CRU a fixé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement UE... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 9 avril 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122 contre l'arrêt rendu le 4...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous les références BOI-RES-BNC-000136...

... la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 21 juillet 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023 et 27 août 2024, M. B... E..., l'EARL du Bonnec, Mme et M. D... et Michel Vallée, Mme et M. A... C..., le GAEC C... et l'association Aveladenn, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet du Finistère fixant à la Société Les Energies du Poher des prescriptions complémentaires s'agissant d'un projet de parc éolien dont...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... octobre 2020, a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de condamner...

... 70 au lieu-dit Le Haut Guillet à Guémené-Penfao. Par un jugement n° 2317749 du 9 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPENR de Guémené-Penfao a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles cadastrées à la section YR sous les n°s 32, 33 et...

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ... prescription de droit belge » Dans l’affaire C‑686/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de...