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En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni... ... En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit...N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. D O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2023...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ... précitées de l'article 44 de la convention, ce motif, tenant au défaut des cofinancements publics, constitue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Provence Alpes Connect " PACT ", enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le n° 818 009 748, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2018-064 du...

...° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'octroi d'une indemnité tendant à la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 920 euros, ou à tout le moins la somme de 3 920 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 12 mai 2021, en réparation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ... pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel –... ... Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement UE no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑726/22 P...

... alinéa de l’article 375-7 du code civil. 5. L’hébergement d’urgence 70. L’article L. 345-2 du code...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations...

... responsabilité de l’État, fondée sur l’article L. 141-1 du COJ, représente un recours effectif à exercer. 70. Le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation...

Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ouvrant à tout exproprié, en cas... ... Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 FS-B Pourvoi n° R 23-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité... ... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 FS-B Pourvoi n° R 23-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la... ... argumentation. 70      Il convient de rappeler que le droit d’être entendu dans toute procédure, prévu à l’article...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 janvier 2025 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du...