Recherche de article 31 Constitution dans la jurisprudence francophone

... constituait à ses yeux la substitution de créancier injustifiée. 2. Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours...

... Mme Baron, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Mme A... Baron a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA organisé par l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajournée à cet examen. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l'université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel examen...

... celui-ci constituait une menace grave pour la société française au sens des dispositions du 2° de l'article...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19031817 du 26 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... réunis. Enfin, l’ampleur des incidences budgétaires de la mesure correctrice ne constitue pas en soi un...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice...

... Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2016 émis à son encontre par le président de la...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2016 émis à son encontre par le président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant avis de paiement de la somme de 18 979,99 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701349 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01187 du 13 décembre 2021...

... Domaine Les Hautes Noëlles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine Les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011,37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment...

... application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre...

...'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme E... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801954 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT... ... constitue un nouveau fait générateur de la taxe prévue à l’article L. 520-1 de ce code, ouvrant à l...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 pour un montant de 205 043 euros. Par un...

... ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données...