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Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et... ... seconde question 31 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ... matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de... ... membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant direct du...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement... ... – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration,... .../1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable...

... articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2024 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNUPFEN Solidaires, l'union syndicale de l'Office national des forêts CGT et le syndicat " Forêts Publiques " UNSA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-24-T-111 du 30 avril 2024 par laquelle...

... : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2024 et les 17 et 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2024 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet en tant qu'il ne la nomme pas ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2024 portant...

... rendu le 29 janvier 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 31 janvier 2025, dans...SOC. COUR DE CASSATION ZB1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 10 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 FS-B Affaire n° W 25-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 AVRIL 2025 Le tribunal judiciaire de Nanterre contentieux des élections professionnelles a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles L. 441-1 et suivants du code de l...Demande d'avis n°F 25-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris SM15 Avis du 10 avril 2025 n° 15010 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mmes Gallet et Schmitt, conseillers référendaires, et l'avis écrit...