Recherche de article 18 Constitution dans la jurisprudence francophone

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation de la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a habilité son président à déposer un recours préalable auprès de l'Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et...

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : - sous le n° 2000007, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser des indemnités d'un montant total de 112 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence de diagnostic prénatal de la trisomie 21 découverte à la naissance de leur fille A... et de fautes commises lors de l'annonce du diagnostic et de la prise en charge psychologique qui s'en est suivie, ainsi...

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. E... D..., représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre TCSP portant sur la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour les Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de...

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303985 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Genevay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

... dispositions. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2024 du tribunal administratif de Pau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation...

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 15...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril de leur bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section B n°180, située 9, rue...

...2025-04-18T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Sainson a saisi le tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel la directrice des relations et des ressources humaines de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire du service pour une durée de 4 mois, d'autre part, à l'annulation des arrêtés des 29 et 30 juin 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction de déplacement d'office et l'a affecté à la direction des services départementaux de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de... ... constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - les arrêtés du recteur de l'académie de Créteil des 15 mars, 1er avril, 30 avril, 1er juin, 12 juillet, 13 juillet, 1er septembre, 13 septembre, 15 novembre, 22 novembre et 14 décembre 2021, et du 12 janvier 2022, le plaçant en congé de...

... celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ". Aux termes de l'article L. 3332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005496 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...