Recherche de annulation sanction disciplinaire fonctionnaire territorial dans la jurisprudence francophone

.... 8. En troisième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande de...

... gravement fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire, ainsi que l'a jugé le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de la réformer en ce que cette sanction est disproportionnée. Par un jugement n° 2102509 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars...

... publique territoriale, ainsi que le décret du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine a prononcé sa révocation ainsi que sa radiation des cadres à compter du 1er décembre 2021, et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement nos...

... commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2103999 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2104000 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... du 7 octobre 2021, le maire de Pont-de-Metz a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a prononcé sa révocation à titre disciplinaire, d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 10 000 euros...

...'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le président du conseil départemental du Var a décidé sa révocation avec effet au 23 mai 2022. Par un jugement n° 2201806 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2023 et le 2 février...

...'arrêté est entaché d'une rétroactivité illégale ; - la décision constitue une sanction disciplinaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 1er juin 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes l'a affecté à la direction des routes et infrastructures de transport, subdivision départementale d'aménagement du littoral Ouest Antibes, centre d'exploitation de Châteauneuf-Grasse, pour occuper les fonctions d'agent d'exploitation, ainsi que la décision implicite...

... demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident, survenu le 8 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 15 septembre 2020. Par un jugement...