Recherche de annulation sanction disciplinaire fonctionnaire territorial dans la jurisprudence francophone

...'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des illégalités commises dans la fixation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; - d'annuler la décision par laquelle le service...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents... ... poste est une sanction disciplinaire déguisée ; - il a été réaffecté sur un poste qui n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 7 novembre 2020 portant affectation au sein de la direction des travaux de la communauté d'agglomération de Bastia, la décision du 22 juillet 2021 par laquelle...

...'illégalité de l'arrêté du 26 février 2014 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'éviction avec...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim à lui verser la somme de 575 940 euros au titre des rémunérations de toute nature qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros...

... territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lacoffrette a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon. Par un jugement n° 2001179 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 11 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la présidente du Centre intercommunal d'action sociale CIAS de la rive droite a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2104990 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de...

...'a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - l'arrêté mettant fin à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le maire de la commune de Vittel a mis fin à ses fonctions de responsable des services techniques à compter du 1er avril 2020, l'arrêté du 31 mars 2020 portant suppression de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er avril 2020...

... ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office. Par un jugement n° 2200419 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes du 29 juillet 2021 prononçant son licenciement pour suppression d'établissement à compter du 8 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 138 998 euros en...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes du 29 juillet 2021 prononçant son licenciement pour suppression d'établissement à compter du 20 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, ainsi que de condamner cet établissement à lui verser la somme de 135 597...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ... fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de Mende de reconstituer sa carrière, en ce inclus ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et...