Recherche de annulation sanction disciplinaire fonctionnaire territorial dans la jurisprudence francophone

...'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire : - elle est insuffisamment...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement...

... énoncés aux points 3 et 4, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de E... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis. Par un jugement n°2106270 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

61-06-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Organisation. ... ... qu'une sanction disciplinaire soit précédée d'une procédure contradictoire. Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a placé le centre hospitalier de ... sous administration provisoire à compter du 15 novembre 2022, ainsi que la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la directrice du...

... revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - cette sanction a été prise à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 6 août 2019 par lesquelles le président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a supprimé son emploi de responsable technique et a prononcé son changement d'affectation vers l'emploi de référent sécurité, ensemble les décisions implicites rejetant son recours gracieux et de condamner l'Etablissement public territorial Grand-Orly...

... le maire d'Aulnoy-lez-Valenciennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire d'Aulnoy-lez-Valenciennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes de reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ... ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - il est entaché de détournement de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la présidente de la région Occitanie a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la collectivité, d'enjoindre à la région Occitanie de le réintégrer sur son poste d'agent de maintenance des bâtiments...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des... ... fonctionnaires : " ... L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a révoqué de ses fonctions, à titre subsidiaire, de réformer le quantum de la...

.... 8. En troisième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande de...

... gravement fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire, ainsi que l'a jugé le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ou, à titre subsidiaire, de la réformer en ce que cette sanction est disproportionnée. Par un jugement n° 2102509 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays rochois CCPR l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n° 2105390 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars...