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38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité... ...-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de faire cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur, l'habitation de la lingerie, lot n° 29...

49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1900943, la société civile immobilière SCI Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire...

49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. ... ... 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sault a donné mandat général à Mme C... pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et d'autre part, la décision du 14 août 2020 de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur la place communale de...

49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... 49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-04 Responsabilité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Flying Disc France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Feurs aurait...

49-04 Police. Police générale. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité... ...-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 141 847, 64 euros en raison de la carence du maire face aux nuisances causées par l'aire d'accueil des gens du voyage et la déchetterie de la zone industrielle de Courtine et de mettre à la charge de la...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ... 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier un des logements dont elle est propriétaire situé 12 avenue Descartes au Blanc-Mesnil, ensemble la décision de...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ... 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 15-0278 HI REM MR du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres, avec possibilité d'y remédier, neuf logements situés au sein de l'immeuble dont elle est propriétaire au 12, avenue Descartes au Blanc-Mesnil. Par un jugement n° 1607972 en date du 23 février 2017, le magistrat désigné du...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ... 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-08-04-01 Procédure. Voies de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... M..., M. C... E..., Mme Q... épouse E..., M. F... D..., Mme R..., M. L... N..., M. K... J..., Mme B... A... et M. I... A..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer non avenu le jugement n° 1607972 du 23 février 2017, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ... 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 60-01-04-02 Responsabilité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la SARL Les Délices de Portes aux Saints a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé la fermeture de son établissement et la condamnation de cette commune...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 49-04-05 Police.... .... Assainissement et eaux usées. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Paluns d'Azur a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur l'a mise en demeure de réaliser les travaux propres à faire cesser les nuisances engendrées par le système...