| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 décembre 2024, 23TL01032
01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... .... - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A... pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 décembre 2024, 476201
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DÉCISION PRONONÇANT LA DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 22TL22539
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 62 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1601228 du 19 avril 2018, pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 décembre 2024, 23TL00702
335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...-lieu. - Existence. 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 24MA00378
24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... .... - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B... de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée par une terrasse et quatre engins motorisés, en son état...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2024, 491592
24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - REMISE EN L’ÉTAT DU... ...’environnement. 54-06-07-01-04 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - LIQUIDATION DE L...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 décembre 2024, 23LY01590
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ... 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 3 156 286,78 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 décembre 2024, 21PA01191
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 05 décembre 2024, 24LY00655
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. 54-06-07 Procédure.... .... - Inaptitude physique. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 2 février 2018 et du 11 mai 2018 par lesquelles l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 24MA01136
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'article 2 de son jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des...