Recherche de avec l'analyse ACTION EN JUSTICE - Interet - Defaut d interet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2003, 01-12433
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - La partie ayant eu satisfaction en 1ère instance sur un chef déterminé est irrecevable à... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - La partie ayant eu satisfaction en 1ère...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2001 d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-03272
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Expulsion - Action en annulation du commandement de quitter les lieux - Personne les ayant... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Expulsion - Action en annulation du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, 2001/08348
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment - / Le caractère légitime d'une action en diffamation doit être apprécié au regard de la... ... doute la paternité de cette thèse, doit être apprécié au regard de ce texte ACTION EN JUSTICE...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08348 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1999/20729 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE...
| France, Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2001, 2001/00878
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt Après avoir sollicité et obtenu en première instance le report de l'application des mesures... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt Après avoir sollicité et obtenu en première...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre du Surendettement ARRETN0 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :01/00878. AFFAIRE: X..., C/ COFINOGA, CREDIT AGRICOLE, C.A.F., SOCIETE GENERALE. Jugement du T.I. de Lavai du 08 Mars 2001. ARRET RENDU LE 25 Juin 2001 APPELANTS: Monsieur Dominique X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1994, 92-21464
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Action en vue de faire cesser une voie de fait - Demandeur se faisant concomitamment justice... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Action en vue de faire cesser une voie de fait...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le maire de la commune de Pont-l'Abbé a fait connaître, le 25 juillet 1991, à M. X..., industriel forain, qu'il n'était pas possible de lui réserver un emplacement, place de la République, pour la fête traditionnelle du mois de septembre suivant ; que M. X... a demandé, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 90-14187
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non-recevoir soulevée d'office PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non-recevoir soulevée d.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 mars 1989, que le Crédit chimique a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-17207
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non-recevoir soulevée d'office. ... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non-recevoir soulevée d'office. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément A..., demeurant, section Caraque aux Abymes Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1° Mme Anastatisie X..., veuve D..., demeurant aux Abymes à Beauzon Guadeloupe, 2° M. Quentin, Marcel D..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-13224
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Vente - Procuration donnée pour représentation à la vente - Constatations suffisantes. ... ... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Vente - Procuration donnée pour représentation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée, Armandine Y..., née C..., demeurant ... Landes ci-devant et actuellement avenue Corisande à Hagetmau Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1984, 82-15832
PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir soulevée d'office - Défaut d'intérêt. * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non... ... JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non recevoir soulevée d'office. * APPEL CIVIL - Appel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, M X... DEMANDA, EN PREMIERE INSTANCE, LA CONDAMNATION DE M Y...
