Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 316

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ... de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le numéro 93788 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00584 présentée par Monsieur Camille X..., demeurant ... 54. Monsieur X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1988 sous le numéro 98627 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00592, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant à VENDRESSE 08160 FLIZE ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ... : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le numéro 103340 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00772, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant .... M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1988 sous le numéro 103517 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 janvier 1989 sous le numéro 89NC00918, présentée pour M. François X..., demeurant ... Côte d'Or, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE 19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ..., conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1988 et 24 mars 1989 sous le numéro 103516 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 janvier 1989 sous le numéro 89NC00919, présentés pour M. Denis X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 27...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ... conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de la société KESSLER et...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1988 sous le numéro 104103 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 1989 sous le numéro 89NC00930, présentée par la société KESSLER et JEHL dont le siège social est à VANDOEUVRE 54500, 8 square de Liège, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce...

19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 106554 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 19 mai 1989 sous le n° 89NC01304, présentée pour la commune de CHATENOIS Bas-Rhin, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société requérante a...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel le 17 mai 1990 sous le n° 90NC00272, présentée par la société Minoterie SAUVIN, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est à PATORNAY 39130 CLAIRVAUX LES LACS, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejet...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ... KROELL, avocat de M. X... Gérard ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur...VU le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1988 sous le n° 101807, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00792, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août 1988 et 16 décembre 1988 sous le numéro 101081 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989 sous le numéro 89NC01076, présentés pour M. Robert X... domicilié à LONGCHAMP Côte-d'Or, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date...