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26 Droits civils et individuels. 26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. 26-01-03 Droits civils et individuels. - État... ......, né le 1er janvier 1973 à Nouakchott en Mauritanie, de nationalité mauritanienne et bénéficiaire du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " A... " celui de " Sall ", et d'enjoindre à ce ministre d'autoriser le...

..., et dans une moindre mesure l'Espagne et la Mauritanie. Or, force est de constater que vous n...Tribunal administratif N° 47136 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47136 1re chambre Inscrit le 7 mars 2022 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... Adresse 4 MAURITANIE représentée par Me Eléonore TAVARES DE PINHO, avocat au barreau de PARIS, avocat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/02189 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DC4 N° PARQUET : 21/118 N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2021 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame U E Adresse 4 MAURITANIE représentée par Me Eléonore TAVARES DE PINHO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #PB202 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 5...

... EXPOSE DU LITIGE E L, né le 6 novembre 1983 à Localité 3 Mauritanie de nationalité...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQVE N° de Minute : 879 Ordonnance du mercredi 01 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E L né le 06 Novembre 1983 à Localité 3 de nationalité Mauritanienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M...

... directe, par courrier, du consulat général de Mauritanie daté du 26 mars 2024 et d'un courriel adressé à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJUO Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2024, à 12h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour...

...'est déclaré malien devant le consul de Mauritanie, sénégalais devant l'administration et ivoirien à nouveau à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01911 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJVC Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2024, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la...

... par la Cour suprême de la République islamique de Mauritanie dans un litige né de la résiliation d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 rendu par la cour d'appel de Nouakchott et la décision n° 06/2019 du 4 février 2020 rendue par la Cour suprême de la République islamique de Mauritanie dans un litige né de la résiliation d'un contrat de délégation conclu le 10 janvier 2013. Par une ordonnance n° 2306711 du 5 juillet 2023, la...

...’abord le consulat de Mauritanie ; que si cette saisine a pu se révéler erronée, il n’en demeure pas moins...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WZA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de...

... des autorités consulaires de Mauritanie aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2024, à 14h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant...

... celle du consul de Mauritanie le 28 mars 2024 ; le 05 avril 2024, il n'a pas été reconnu comme le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de...