TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
J.L.D.
N° RG 24/01140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRD
ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 03 ans en date du 20 novembre 2023, notifiée le 22 novembre 2023 à l’intéressé ;
Vu la décision écrite motivée en date du 10 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 février 2024 à 15h15 ;
Attendu que par décision écrite motivée en date du 12 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 11 mars 2024 ;
Attendu que par décision écrite motivée en date du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 Avril 2024 ;
Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 10 Avril 2024 ;
Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 10 Avril 2024.
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;
Avons fait comparaître devant nous,
Monsieur [X] [L]
né le 07 Janvier 1983 à INCONNU
de nationalité Ivoirienne,
demeurant Sans domicile connu
Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Coralie BERTRO son conseil commis d’office ;
Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
En l'absence du procureur de la République avisé ;
Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [I] [E], représentant la préfecture de Police de [Localité 4] et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Mon avocate m’a dit que la préfecture a contacté mon frère alors que je n’ai pas de frère. Mon nom de famille c’est [L] pas [S]. Ils disent que je suis sénégalais, ou ivoirien... Je ne comprends pas pourquoi on me donne différentes nationalités. J’ai déjà été à [Localité 3] en 2021 et le juge m’a libéré.
SUR LE FOND
L'Article L. 742-5 dispose :
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Attendu que M. [X] [L] a vu sa rétention prolongée à deux reprises ; que sa rétention se prolonge au regard de la difficulté à établir l'identité de l'intéressé dont le FAED répertorie, sur la base de ses empreintes dactyloscopiques, 36 alias qui ont grandement égaré les services de l'Etat pendant le cours du séjour du retenu sur le territoire; qu'une audition visant à son identification consulaire a été faite le 22 février 2024 auprès des autorités ivoiriennes , à l'issue de laquelle il n'a pas été reconnu ; qu'en conséquence, l'administration a pris l'attache du consul du Mali le 21 mars, puis celle du consul de Mauritanie le 28 mars 2024 ; le 05 avril 2024, il n'a pas été reconnu comme le ressortissant de ce dernier pays; que les autorités sénégalaises ont été saisies aux mêmes fins le 05 avril 2024, dans la mesure où l'enquête de la préfecture a permis d'établir que le frère du retenu, [N] [S], dispose d'un passeport émis par le Sénégal (enquête administrative effectuée en 2021) ; qu'éloignement du retenu à bref délai peut se déduire d'un faisceau constitué du fait que plusieurs Etats lui ont dénié la qualité de ressortissant , des derniers éléments de filiation récupérés par la Préfecture et la reconnaissance par un nommé [N] [S] de [X] [L] comme étant son frère et comme se nommant [B] [S]; que ces éléments de filiation n'ont pu être portés à la connaissance du consulat de Sénégal que le 05 avril 2024, soit dans les 15 derniers jours ; que la requête du Préfet est fondée.
Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [X] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 10 Avril 2024 jusqu’au 25 avril 2024
Fait à Paris, le 11 Avril 2024, à 15h16
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].
L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
Absent lors du délibéréAbsent lors du délibéré
