Recherche de 1583 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 2

... à voir déclarer la vente parfaite sur le fondement de l’article 1583 du code civil par application...N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/05161 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. LB IMMO C/ N I Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

... Rennes, sur le fondement des articles 1103, 1231-5 et 1583 du code civil, aux fins d'obtenir sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX02 08 Avril 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/06210 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM73 AFFAIRE : F P D O R S E O C/ Société NIDESIA copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire...

... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers...RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - PARTIES DEMANDEURS : Monsieur G K Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me...

... : Vu l'article 1583 du code civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14889 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022034636 APPELANTE Commune d'Localité 5 Adresse 1 Localité 5...

... En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été...05/04/2024 ARRÊT N°2024/142 N° RG 22/03874 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMX EB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 21/01210 Section commerce 1 - GUERIN L O épouse I C/ S.A.S. GSF ATLANTIS S.A.S. ISOR confirmation Grosse délivrée le 5 4 24 à MeValérie ASSARAF-DOLQUES Me Nicolas MATHE Me Julien BOUZERAND 1CCC AJ...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Avril 2024 N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG63 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 20 Mars 2023, RG 1122000083 Appelante Mme C F épouse D née le 29 août 1972 , demeurant Chez Mr N R - Adresse 12 non comparante, dispensée de comparution Intimés SA 10, dont le siège social est sis Adresse 7 - prise en la personne de son représentant...

... son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Enfin, l’article 1583 du code civil dispose que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/04928 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI3H N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur Y F Adresse 1 Localité 7 Madame U I épouse F Adresse 1 Localité 7 Tous les deux représentés ensemble par Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... articles 1138, 1583, 1589 du code civil, la Safer ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen de...02/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/03359 N° Portalis DBVI-V-B7F-OJUG SL/JM/ND Décision déférée du 18 Mai 2021 TJ de TOULOUSE 19/02095 M. V E D-JL Z D S.A.S. DU MAS DAUMAS C/ SAFER OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean-louis JEUSSET Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...’article 1583 du code civil, que l’acquisition de propriété n’intervient qu’à compter du paiement du prix. Il a...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2022 et le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotheby's France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30...

..., - a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que les...N° RG 22/03490 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZV C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Antoine CHAPUIS la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 11/01572 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 15 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 26...