La Jurisprudences de France concernant 1583 du code civil - page 2

... règlement de copropriété relative à la destination de l'immeuble". L'article 1583?du code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître HOCQUARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître MANCIET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11962 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIE N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame X S Monsieur A S demeurant tous deux au Adresse 2 Localité 5 tous deux représentés par Maître Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS...

... le caractère parfait de la vente Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente “est parfaite...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03644 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQC2 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme D U Adresse 2 Localité 5 Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. X O J Adresse 1 Localité 6 Mme P S J Adresse 1 Localité 6 Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le...

... dispositions de l'article 1583 du code civil soutenant que la vente serait parfaite nonobstant le paiement du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 mm N° 2024/ 144 Rôle N° RG 23/11854 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5HB D X C/ V H Société SAFER CORSE D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE CORSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE SCP RIBON - KLEIN, SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SELARL CADJI ASSOCIES...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l...TP/SB Numéro 24/1309 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2024 Dossier : N° RG 22/01886 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIIF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : W S C/ S.A.S. MIRKO LA CANOTTE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

... écrites déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 AVRIL 2024 N° RG 23/03380 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLIW Monsieur V M c/ Monsieur S N Monsieur G H S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2023 R.G. 2022L02308 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration...

... conditions, le contrat est parfait en application de l'article 1583 du code civil et que les indivisaires n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/158 Rôle N° RG 23/05794 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFGR G, M, O E F, P E ÉPOUSE J Z D S D C/ V C S.A.S. ELLEY GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO -Me Paul GUEDJ - Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...

..., 1184 ancien, 1338 ancien, 1382 ancien, 1583, 1602 du code civil, L.421-17, R.421-9, R.421-17, R.462...09/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/02869 N° Portalis DBVI-V-B7F-OIAN JCG/JM/ND Décision déférée du 11 Mai 2021 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE 11-19/3242 M. RIEU S.A. FRANFINANCE C/ D F épouse H C H S.A.S. GREEN SOLUTION ENERGIE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER Me Viviane VIDALIE Me Frédéric DAGRAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

... à voir déclarer la vente parfaite sur le fondement de l’article 1583 du code civil par application...N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/05161 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. LB IMMO C/ N I Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

... Rennes, sur le fondement des articles 1103, 1231-5 et 1583 du code civil, aux fins d'obtenir sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX02 08 Avril 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/06210 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM73 AFFAIRE : F P D O R S E O C/ Société NIDESIA copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire...

... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers...RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - PARTIES DEMANDEURS : Monsieur G K Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me...